PLF 2020 : modification de la niche Copé sur les cessions de titre de participation

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
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Dans le cadre d’un amendement au projet de loi de finances pour 2020 (amendement n°I-2556 du 10 octobre 2019), la quote-part de frais sur les plus-values sur titres de participation ...

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Dans le cadre d’un amendement au projet de loi de finances pour 2020 (amendement n°I-2556 du 10 octobre 2019), la quote-part de frais sur les plus-values sur titres de participation a été augmentée.

Le dispositif actuel

Selon le code général des impôts, constituent des titres de participation :

  • Les titres ayant ce caractère au niveau comptable (inscription en compte 261)
  • Les titres éligibles au régime des sociétés mères et filiales.

Ce régime est réservé aux sociétés mères qui détiennent leur filiale (pourcentage de capital) à au moins 5%. Lors de la revente de ces titres, la plus-value bénéficie d’un régime de faveur. La plus-value de cession, obtenue par différence entre le prix de vente et le prix d’achat, constitue une plus-value à long terme exonérée d’impôt sur les sociétés. Une déduction extra-comptable doit ainsi être opérée pour la détermination du résultat fiscal imposable à taux normal. Néanmoins, une quote-part pour frais et charges financières (QPFC) égale à 12% de la plus-value de cession doit être réintégrée. L’ensemble du dispositif actuel est mieux connu sous le nom « niche Copé ».

Ces plus-values sont ainsi exonérées à 88%.

Majoration de la quote-part

Un amendement déposé par la députée Mme Cariou propose de faire passer cette QPFC de 12 à 13,29% afin de tenir compte de la baisse progressive du taux normal d’IS.

La députée de la majorité (LREM) estime que l’objectif d’imposition de ces plus-values en début de quinquennat était fixé à 4%, soit 12% x 33,1/3% (ancien taux normal d’IS). Or, la loi de finances pour 2018 a instauré une baisse progressive du taux normal d’IS, partiellement modifiée par le PLF 2020 pour les groupes dont le chiffre d’affaires excède 250 millions € de chiffre d’affaires. En dehors de ces grands groupes, le taux normal d’IS sera de 28% en 2020, 26,5% en 2021 et 25% en 2022.

Augmenter le taux de la QPFC à 13,29% permettrait avec le taux d’imposition de 28% applicable en 2020 de maintenir le taux d’imposition réelle de ces plus-values à un taux proche de 4%. Il s’appliquerait selon l’exposé des motifs aux cessions réalisées à compter des exercices ouverts en 2020.

Cette mesure permettrait en outre de maintenir un taux d’imposition proche de l’Allemagne. Précisons que cet amendement a été adopté contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur du PLF 2020 (Joël Giraud, LREM). Ce dernier a estimé qu’augmenter cette quote-part n’était « pas opportun ».

Source : Amendement n°I-2556 du 10 octobre 2019, PLF 2020