Fiscalité Jurisprudence18 déc. 2018
CE 5 juillet 2018 n°401627 Le mécanisme du quotient familial permet d'atténuer la progressivité de l'impôt. Ainsi, plus un foyer fiscal dispose de parts, plus les effets de ...
Actualité17 déc. 2018
Dans une interview donnée au quotidien les Échos, le Premier ministre a précisé les dernières annonces du Président de la République, conséquence du mouvement des gilets jaunes. Pour financer ces ...
Actualité17 déc. 2018
La commission des finances de l’Assemblée nationale a commencé l’examen en seconde lecture du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019). Des mesures du Sénat supprimées par amendement ...
Actualité14 déc. 2018
Edouard Philippe a annoncé aujourd’hui qu’une prime pourra être versée par les entreprises jusqu’à fin mars. Elle sera exonérée jusqu’à 1.000 € pour les salariés gagnant moins de 3....
Fiscalité Jurisprudence13 déc. 2018
CE 26 novembre 2018 n°417630 Les indépendants dont les recettes n'excède pas un certain seuil, sont de facto soumis au régime micro d'imposition. Ce seuil est fixé à ...
Actualité13 déc. 2018
Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2019. Ce mercredi, la Commission mixte paritaire a échoué à trouver un accord sur un texte ...
Fiscalité Jurisprudence13 déc. 2018
CAA Marseille 6 décembre n°17MA00121 La cession de sa résidence principale par le contribuable est exonérée de plus-value immobilière en vertu des dispositions de l'article 150 U-II du ...
Fiscalité Jurisprudence11 déc. 2018
CE 26 novembre 2018 n°413404 En vertu des dispositions de l'article R194-1 du Livre des procédures fiscales, lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu ...
Actualité11 déc. 2018
Règle de non-intégration Cette règle de non-intégration à l'actif successoral, prévue par la réponse ministérielle « Ciot », n'est applicable qu'aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016. Elle est donc, ...
Actualité10 déc. 2018
Après les annonces du Premier ministre la semaine dernière destinée à répondre à la colère des gilets jaunes, Emmanuel Macron s’est également exprimé ce soir à 20h. Les annonces faites ...
