L’article 50 du projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) réforme les modalités de détermination de la réduction d’impôt mécénat. Une quote-part des dons pourra être soumise au ...
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L’article 50 du projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) réforme les modalités de détermination de la réduction d’impôt mécénat. Une quote-part des dons pourra être soumise au taux de réduction de 40% au lieu de 60%.
Une réduction d’impôt déjà modifiée par le PLF 2019 ¶
La réduction d’impôt pour mécénat permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt de 60% venant directement en déduction de l’impôt sur les bénéfices.
Initialement, les dons étaient pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, l’excédant du don pouvant être reporté pour le calcul de la réduction d’impôt des 5 exercices suivants.
L’article 149 de la loi de finances pour 2019 a déjà modifié cet avantage fiscal. À compter des exercices clos au 31 décembre 2019, la réduction d’impôt s’élève à 60% des dons réalisés pris dans la limite de 10.000 € ou 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque cette dernière limite est plus élevée.
PLF 2020 : le taux de la réduction abaissé pour les dons supérieurs à 2 millions € ¶
Dans un rapport rendu public en novembre 2018, la Cour des comptes a souligné la forte augmentation du coût pour l’État de cet avantage fiscal. En 2017, il s’est élevé à 902 millions € et était principalement concentré sur les très grandes entreprises.
Afin de maîtriser les dépenses publiques, l’article 50 du PLF 2020 prévoit d’abaisser le taux de la réduction à 40% pour les versements qui excèdent 2 millions €.
Le taux de 60% continuera de s’appliquer même au-delà de 2 millions pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif :
- qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté
- qui contribuent à favoriser le logement des personnes en difficulté
- ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté.
Le plafond de 10.000 € ou 5 pour mille du chiffre d’affaires HT est maintenu.
Les dons peuvent également prendre la forme d’une mise à disposition d’un salarié. Pour la détermination de l’avantage fiscal, l’article 50 propose de limiter la prise en compte de ces rémunérations et charges sociales y afférentes à 3 fois le montant du plafond de la sécurité sociale.
Toutes ces dispositions s’appliquent à compter des exercices clos au 31 décembre 2020.
Source : PLF 2020