Conseil d’Etat : les plus-values mobilières de 2017 soumises à 17,2%

IMPÔT SUR LE REVENU - IRPP
Cour de cassation du

Dans une récente décision, le Conseil d’État a rejeté une demande de question prioritaire de constitutionnalité relative à l’application dès 2017 de l’augmentation de la CSG de 1,7 point sur ...

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Contexte de l'affaire

Dans une récente décision, le Conseil d’État a rejeté une demande de question prioritaire de constitutionnalité relative à l’application dès 2017 de l’augmentation de la CSG de 1,7 point sur les plus-values mobilières (décision n°431862, Conseil d’État, 12 septembre 2019).

L’imposition des produits de placement (dividendes, intérêts, plus-values mobilières, etc.) a fait l’objet d’une large réforme dans le cadre de la loi de finances pour 2018 et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Depuis l’imposition des revenus de 2017, ces produits sont soumis à la flat-tax (ou prélèvement forfaitaire unique) au taux de 30%. Il comprend :

  • L’impôt sur le revenu au taux proportionnel de 12,8%
  • Les prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Avant l’adoption de cette mesure, ces produits étaient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%.

L’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a en effet augmenté le taux de la CSG de 1,7 point. Cette hausse s’applique dès les plus-values sur valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2017.

Plusieurs contribuables estiment néanmoins que cette application dès 2017 était contraire à la Constitution dans la mesure ou ce taux a été appliqué de manière rétroactive, avant l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ils ont en conséquence saisi le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Le Conseil d’État a rejeté cette demande. S’il reconnaît que le fait générateur des plus-values est fixé à la date de cession, soit avant l’entrée en vigueur de la LFSS 2018, en revanche, le fait générateur de l’imposition se situe lui au 31 décembre de l’année de réalisation du revenu. Le Conseil d’État constate qu’au 31 décembre 2017, la LFSS 2018 était déjà en application (loi 2017-1836 du 30 décembre 2017). Les requérants sont donc déboutés.

Source : https://www.conseil-etat.fr/arianeweb/#/view-document/?storage=true

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Commentaire de LégiFiscal

Les plus-values mobilières réalisées en 2017 sont imposables aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% même si la loi de financement de la sécurité sociale 2018 n’est parue que le 30 décembre 2017. Le fait générateur de l’imposition se situe en effet au 31 décembre. Il n’y a donc pas rétroactivité et cette mesure est conforme à la Constitution.