Grandes entreprises : régularisation des acomptes d’IS

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L’administration fiscale a annoncé que les grands groupes qui n’auraient pas régularisé leurs 2 premiers acomptes d’IS compte tenu de la réintroduction du taux à 33,1/3% pourront le faire lors ...

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L’administration fiscale a annoncé que les grands groupes qui n’auraient pas régularisé leurs 2 premiers acomptes d’IS compte tenu de la réintroduction du taux à 33,1/3% pourront le faire lors du prochain acompte sans application de pénalités (actualité impots.gouv.fr du 20 septembre 2019).

Retour au taux à 33,1/3% pour les grands groupes

La loi de finances pour 2018 a instauré une baisse progressive du taux normal d’IS. Il atteindra 25% en 2022. Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2019, les sociétés sont imposables au taux de 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 31% au-delà.

Afin de financer différentes mesures en faveur du pouvoir d’achat, la loi n°2019-759 du 24 juillet 2019 a modifié la trajectoire de baisse de l’IS pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 250 millions €. Comme pour 2018, ces sociétés sont soumises pour les exercices ouverts au 1er janvier 2019 au taux de 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 33,1/3% au-delà.

La régularisation nécessaire des 2 premiers acomptes

Avant l’adoption de cette loi, les entreprises ont versé leurs acomptes d’IS du 15 mars et du 15 juin avec le taux de 31%. Lors de l’acompte du 15 septembre, avec le rétablissement du taux à 33,1/3%, elles devaient en principe, en plus de l’acompte classique au nouveau taux, régulariser les 2 premiers acomptes à hauteur de la différence entre le taux de 33,1/3% et de 31% (article 1668 du code général des impôts, alinéa 1).

L’administration fiscale vient de préciser sur le site impots.gouv.fr, que les entreprises qui auraient oublié de procéder à cette régularisation au 15 septembre pourraient la réaliser lors du prochain acompte, dont l’échéance est prévue pour le 15 décembre 2019. Il est précisé qu’aucune majoration ou pénalité ne sera alors appliquée.

Une nouvelle modification de la trajectoire de la baisse d’IS pour ces grands groupes pourrait intervenir dans le cadre de la loi de finances pour 2020. En principe en 2020, le taux d’IS à 28% doit être applicable à l’ensemble du bénéfice imposable.

Source : Actualité impots.gouv.fr du 20 septembre 2019