TVA : le régime des prestations de services électroniques

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L’administration fiscale vient de commenter les mesures de simplification instaurées par la dernière loi de finances sur les règles de territorialité en matière de TVA relatives aux prestations de services ...

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L’administration fiscale vient de commenter les mesures de simplification instaurées par la dernière loi de finances sur les règles de territorialité en matière de TVA relatives aux prestations de services fournies par voie électronique (actualité BOFiP du 25 septembre 2019).

Le régime spécifique des services électroniques

Les prestations de services fournies par un assujetti non établi en France à un non-assujetti situé en France ne sont en principe pas soumises à la TVA française. Les prestations de télécommunications, de services de radiodiffusion et de télévision et les services fournis par voie électronique par un assujetti au profit de personnes non assujetties (B to C) établis en France obéissent à des règles particulières depuis le 1er janvier 2015. Elles sont en principe imposables à la TVA dans l’État membre où est établi le consommateur.

Pour faciliter les opérations de déclaration de TVA, les prestataires peuvent déclarer et payer la TVA due auprès de chaque État membre de consommation sur un guichet unique électronique appelé « mini-guichet unique TVA » ou MOSS pour « mini-one stop shop ».

Simplification par la loi de finances pour 2019

L’article 72 de la loi de finances pour 2019 a simplifié ces dispositions dans le cadre de la transposition d’une directive du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et 2009/132/CE.

Depuis le 1er janvier 2019, la TVA française n’est applicable sur les prestations de services fournies par voie électronique par un assujetti non établi en France auprès des consommateurs français non assujettis, qu’en cas de dépassement d’un seuil de 10.000 €. Le prestataire doit soumettre à la TVA française ces prestations spécifiques seulement dans le cas où leur valeur totale excède 10.000 € dans le pays de consommation soit lors de l’année civile en cours soit lors de l’année civile précédente. Même en dessous de ce seuil, le prestataire peut opter pour l’application de la TVA française.

Le seuil de 10.000 €, utilisé dans le cadre du régime des PBRD (personnes bénéficiant du régime dérogatoire) s’applique également dans le sens inverse. Les entreprises françaises réalisant ces prestations auprès de consommateurs établis dans d’autres États membres doivent également les soumettre à la TVA française lorsque le seuil de 10.000 € n’est pas dépassé.

Source : Actualité BOFiP du 25 septembre 2019