En cette période estivale où l'actualité fiscale est moins abondante, legifiscal.fr vous propose un dossier comparant les différents taux de TVA au niveau de l'Union européenne. Contrairement à certaines ...
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Le Conseil constitutionnel vient de valider dans sa décision du 21 juin 2013 (QPC 2013-327) la constitutionnalité de la loi du 16 août 2012 prévoyant de manière rétroactive les modalités ...
L'administration fiscale dans son actualité du 16 mai 2013 (BOFiP-IS-GPE) vient d'apporter des précisions sur les conditions à remplir par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés pour ...
Le crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) a été instauré dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2012. L’administration fiscale a publié dans le cadre du ...
La loi de finances pour 2013 instaure une limitation de la déductibilité des charges financières nettes supérieures à 3 millions d’euros. Cette disposition implique la réintégration extra-comptable d’une quote-part de ...
L’administration fiscale annonce sur le site impot.gouv.fr (actualité du 1er juillet 2013), le lancement de la relation de confiance. Il s’agit d’une nouvelle approche du contrôle fiscal des ...
La transposition de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 en droit français a créé de nouvelles mentions obligatoires sur les factures applicables à compter de 2013. Nous rappelons ...
Modification des taux de TVA pour 2014 La loi de finances rectificative pour 2012 instaure une modification des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014. Taux de TVA ...
Un décret du 26 juin 2013 vient de modifier les paramètres définissant le périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR). Définition d’une zone de revitalisation rurale Créées par ...
Les sauts en tandem réalisés par des parachutistes professionnels sont désormais soumis au taux normal de TVA à 19,60% au lieu de 7% au préalable. TVA à 19,6% pour ...