L'administration fiscale vient de publié (actualité BOFiP du 4 février 2015), les taux d'intérêt maximum à utiliser pour déterminer les intérêts des comptes courants d'associés pour les exercices clos du ...
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L'administration fiscale vient de communiquer le nouveau barème de la taxe sur les salaires (actualité BOFiP du 4 février 2015). Les seuils du barème applicable en 2015 sont rehaussés de ...
La secrétaire d'Etat chargée du commerce et de l'artisanat a annoncé dans un communiqué de presse du 21 janvier 2015, la création de l'accompagnement au départ à la retraite (ADR) ...
Pour les dépenses engagées en 2014, 5 crédits ou réductions d'impôt pourront désormais être déclarés sur un imprimé unique (actualité BOFiP du 4 février 2015). Le CICE (crédit d'impôt compétitivité ...
Instauration d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) de 3% sur les montants distribués.
En cas de vérification de comptabilité par l'administration fiscale, la remise d'un fichier dématérialisé des écritures comptables (FEC) est obligatoire depuis 2014. L'administration fiscale a mis à jour, le 19 ...
L'administration fiscale vient d'intégrer dans sa documentation les dernières évolutions législatives relatives au PEA (plan épargne en actions) et au PEA-PME (actualité BOFiP du 15 janvier 2015). Les conditions liées ...
Depuis le 1er janvier 2014, dans le cadre des vérifications de comptabilité, la remise d'une comptabilité informatisée (le FEC - fichier des écritures comptables) est obligatoire. L'administration fiscale a mis ...
Le décret 2014-1686 du 29 décembre 2014 vient préciser les modalités d'application du nouveau régime simplifié d'imposition à la TVA. A compter du 1er janvier 2015, les acomptes seront réglés ...
L'administration fiscale rappelle que depuis 2014, la déclaration n°2080 relative à la participation de l'employeur à l'effort de construction n'existe plus. Elle est remplacée par différentes mentions présentes dans la ...