Jurisprudence16 sept. 2019
Dans un récent arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que la notion de photographie d’art définie par le droit français (CJUE, arrêt n°145/18 du 5 septembre ...
Actualité16 sept. 2019
La Commission européenne a publié une étude dans laquelle elle estime à 137 milliards €, les pertes de recettes de TVA dans l’Union européenne en 2017 (communiqué de presse du ...
Actualité16 sept. 2019
Dans un communiqué de presse, l’administration fiscale a indiqué que la date limite du solde de l’impôt sur le revenu était décalée du 16 au 18 septembre (communiqué de presse ...
Actualité13 sept. 2019
Dans le cadre d’une réponse à une question écrite d’un député, le ministère de l’Action et des Comptes publics a indiqué qu’il serait très tolérant avec la réduction progressive du ...
Actualité12 sept. 2019
Le tribunal de grande instance de Paris a homologué une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) négociée avec Google pour un montant de 500 millions € auxquels s'ajoute un rattrapage d’impôt. ...
Actualité11 sept. 2019
Les personnes qui ont un solde d’impôt sur le revenu à verser doivent le faire pour le 16 septembre au plus tard. Attention, même lorsque les coordonnées bancaires ont été ...
Fiscalité Jurisprudence10 sept. 2019
Voici une décision qui porte sur la qualité de marchand de biens des personnes morales qui, développent une activité de nature commerciale, et ce indépendamment de leur forme juridique S’agissant ...
Actualité10 sept. 2019
Septembre Le mois de septembre a ses dates d’échéances fiscales. C’est le mois des soldes de déclarations et /ou de paiements. Le 16 septembre représente la date limite de paiement du ...
Actualité9 sept. 2019
Gérald Darmanin vient de divulguer un premier bilan du prélèvement à la source (communiqué n°787 du 5 septembre 2019). Un meilleur taux de recouvrement Le prélèvement à la source de ...
Jurisprudence9 sept. 2019
Dans un arrêt rendu le 16 juillet, la Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la déduction d’une dépréciation sur un immeuble pour défaut de précisions suffisantes dans son évaluation ...
