Majoration pour non-adhésion à un OGA : base de calcul du coefficient de majoration

Impôt sur le revenu - IRPP
Cour de cassation du

Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé les modalités d’application de la majoration de 25% pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé (CAA Paris, ...

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Contexte de l'affaire

Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé les modalités d’application de la majoration de 25% pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé (CAA Paris, 20 avril 2021, n°19PA04072).

Majoration pour non-adhésion : de 25% à une suppression progressive

Les contribuables bénéficiant de revenus d’activités indépendantes commerciales et artisanales (BIC), libérales (BNC) ou agricoles (BA) ont tout intérêt à adhérer à un organisme de gestion agréé (centre de gestion agréé ou association de gestion agréée).

En effet, les non-adhérents relevant de ces catégories d’imposition sont soumis à une majoration de 25% jusqu’en 2019 (article 158 du CGI). Les entreprises faisant appel aux services d’un expert-comptable autorisé par l’administration fiscale et ayant signé une convention avec cette dernière bénéficient également d’une exonération de cette majoration.

La loi de finances pour 2021 a néanmoins instauré une réduction progressive de cette majoration. Le coefficient est ainsi de 20% en 2020, 15% en 2021, 10% en 2022 et sera définitivement supprimé en 2023.

Les faits

Dans l’affaire dans laquelle la Cour administrative d’appel de Paris a récemment eu à se prononcer, un contribuable a fait l’objet d’une proposition de rectification de son impôt sur le revenu. Son bénéfice industriel et commercial (BIC) est ainsi majoré de 25% au motif que la SARL dont il est associé unique n’est pas adhérente d’un CGA (centre de gestion agréé).

Le tribunal administratif de Paris rejette la demande d’annulation de ce redressement déposée par le contribuable. Ce dernier interjette appel devant la CAA de Paris.

La décision de la CAA de Paris

Dans son arrêt rendu le 20 avril, la CAA de Paris estime que la majoration de 25% s’applique au montant du revenu catégoriel de l’année d’imposition résultant de l’activité ne relevant pas d’un CGA au titre de l’année en cause et non au bénéfice après imputation des déficits catégoriels reportables des années antérieures. Ces derniers peuvent en effet provenir d’activités non professionnelles différentes ou relevant d’un CGA.

En conséquence, la CAA de Paris rend un arrêt confirmatif et rejette la demande du contribuable.

Cour de cassation du ,

Commentaire de LégiFiscal

Le coefficient de majoration pour non-adhésion à un OGA s’applique au revenu catégoriel de l’année d’imposition avant imputation des déficits catégoriels reportables des années antérieures.

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