Le Gouvernement a accordé une tolérance jusqu’au 30 juin 2021 pour les cabinets d’expertise comptable pour le dépôt des principales déclarations fiscales (lettre de Lionel Canesi du mercredi 21 avril 2021).
Tolérance jusqu’au 30 juin
Comme l’an dernier, les experts-comptables ont obtenu des délais supplémentaires pour déposer les principales déclarations afin de tenir compte de leur charge de travail accrue liée aux difficultés économiques subies par leurs clients.
Dans une lettre rendue publique en ligne, Lionel Canesi, Président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, a annoncé avoir obtenu un aménagement du calendrier. Cette demande a été portée devant les ministres concernés (Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, et Alain Griset, ministre délégué chargé des PME) et auprès du directeur général des Finances publiques, Jérôme Fournel.
Elle consiste pour tous les cabinets d’expertise-comptable en une tolérance officielle jusqu’au 30 juin 2021 pour l’ensemble des déclarations fiscales à transmettre au titre des exercices clos en 2020. En conséquence, aucune relance ni pénalité ne seront appliquées par l’administration fiscale.
Lionel Canesi précise qu’une tolérance est une mesure préférable à un report de délais qui aurait eu pour conséquence de reporter les clôtures en cours d’année et de reporter la charge de travail sur la période fiscale suivante, soit un cercle vicieux qui conduirait à un épuisement perpétuel.
Le champ d’application de la tolérance
Contrairement à l’année dernière où il fallait justifier des difficultés financières des entreprises pour bénéficier de délais supplémentaires, la tolérance s’applique cette année de manière automatique, sans demande préalable.
La tolérance jusqu’au 30 juin est applicable aux déclarations et paiements suivants :
- Liasse fiscale et déclaration de résultats
- Déclaration de TVA CA12 (régime réel simplifié)
- La CVAE
- L’impôt sur les sociétés
- L’impôt sur le revenu.
La seule exception concerne les CVAE créditrices pour lesquelles un solde à rembourser aux entreprises est dû par l’État. L’administration fiscale souhaite en effet garder la date initiale afin de rembourser rapidement les entreprises en manque de trésorerie.
Source : https://public.message-business.com/emailing/51486/6343/emailing.aspx