Le Conseil d’Etat a rendu une décision le 20 mars 2013, considérant la législation en vigueur en France conforme au droit communautaire en ce qui concerne la procédure d’achat ...
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La Cour de cassation a rendu le 3 avril 2013 un arrêt relatif à un litige opposant un cabinet d’expertise comptable à son client. Cet arrêt apporte des précisions ...
Définition de l'exit tax : Imposition immédiate à l'impôt sur le revenu des plus-values latentes de titres entrant dans le champ d’application de l’exit tax pour les transferts de domicile fiscal intervenus à compter du 30 décembre 2011.
L'administration fiscale reporte au 1er octobre 2013 l'obligation de paiement de la CFE et des taxes additionnelles par voie dématérialisée pour certaines entreprises (actualité BOFiP du 11/06/2013). Les modalités ...
Le Conseil d’Etat a précisé dans sa décision rendue le 17 avril 2013 les conditions de déduction de la TVA sur les factures de restaurant. Conditions de déduction ...
À partir du 1er juillet 2013, 5 types de prestations de services à la personne seront soumises au taux normal au lieu du taux réduit avant cette date. Cette hausse de ...
La loi sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement a été adoptée par l'Assemblée nationale le 20 juin 2013. Elle entrera prochainement en vigueur lors de ...
Dans un communiqué de presse du 8 mars 2013, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre du budget ...
Une proposition de loi vient d’être adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 mai. Le texte prévoit d’autoriser un déblocage anticipé exceptionnel de la participation aux résultats et ...
La Croatie deviendra membre de l’Union européenne à compter du 1er juillet 2013, devenant ainsi le 28ème Etat membre. Cette entrée dans l’Union européenne n’est pas sans conséquence pour ...