Fonds de solidarité : le formulaire du mois de mai est en ligne

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Les entreprises éligibles au fonds de solidarité peuvent dès à présent accéder au formulaire en ligne pour le mois de mai 2021. Aucun changement notable n’est à souligner par rapport ...

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Les entreprises éligibles au fonds de solidarité peuvent dès à présent accéder au formulaire en ligne pour le mois de mai 2021. Aucun changement notable n’est à souligner par rapport aux mois précédents.

Des critères stables au mois de mai

Instauré dès le mois de mars 2020 pour soutenir les entreprises en difficulté compte tenu de la crise sanitaire, le fonds de solidarité permet de bénéficier d’une aide qui varie selon le secteur et le niveau de perte de chiffre d’affaires. Initialement fixées à un plafond de 1.500 €, les aides peuvent désormais atteindre selon la situation jusqu’à 200.000 €.

Le décret n°2021-651 du 26 mai 2021 fixe les règles d’exigibilité au fonds de solidarité au titre de l’activité du mois de mai 2021 :

  • entreprises administrativement fermées tout au long du mois de mai : indemnisation jusqu’à 10.000 € ou 20% du CA jusqu’à 200.000 €
  • entreprises ouvrant à partir du 19 mai : indemnisation jusqu’à 1.500 € ou jusqu’à 10.000 € ou 20% du CA jusqu’à 200.000 € selon que la perte de CA excède ou non 50%
  • entreprises des secteurs S1 et S1 bis non fermées sur la période : aide plafonnée de 10.000 à 20% du CA dans la limite de 200.000 € selon le niveau de perte de CA
  • Autres entreprises perdant au moins 50% de CA : aide plafonnée à 1.500 €.

Les chefs d’entreprise concernés peuvent dès à présent remplir le formulaire de demande pour le mois de mai, sur leur espace particulier sur impots.gouv.fr, en choisissant dans leur messagerie sécurisée, le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».

Des règles qui évoluent de juin à août

Le 10 mai dernier, le Premier ministre a annoncé les contours du fonds de solidarité pour la période de juin à août 2021. Compte tenu du déconfinement progressif et désormais de la prochaine suppression du couvre-feu, les aides seront dégressives sur cette période. En revanche, le critère de perte minimum de chiffre d’affaires, actuellement fixé à 50% sera supprimé.

L’aide sera fixée :

  • À 40% de la perte d’activité en juin 2021 par rapport à juin 2019
  • À 30% de la perte d’activité en juillet 2021 par rapport à juillet 2019
  • À 20% de la perte d’activité en août 2021 par rapport à août 2019.

En revanche, pour le secteur de l’évènementiel, qui n’est pas encore autorisé à rouvrir, des règles spécifiques seront applicables.