Somme au crédit d’un compte courant d’associés : conditions d’imposition

Impôt sur le revenu - IRPP
Actualité

Dans le cadre d’une réponse écrite à un sénateur, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a précisé les conditions de non-imposition des sommes laissées au crédit ...

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Dans le cadre d’une réponse écrite à un sénateur, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a précisé les conditions de non-imposition des sommes laissées au crédit d’un compte courant d’associé lorsque la trésorerie de la société est insuffisante pour les verser (réponse sénateur Masson, JO du 10/06/2021, question n°22043).

Imposition des sommes inscrites au crédit d’un compte courant.

En principe, les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé sont imposables à l’impôt sur le revenu au titre de l’année d’inscription de ces sommes en comptabilité sans qu’il soit nécessaire que ces sommes soient immédiatement reversées à l’associé.

Dans une réponse ministérielle publiée au JO le 11 mars 2021 (Sénat, question n°19892), le Gouvernement a néanmoins précisé que ces sommes n’étaient pas imposables lorsqu’elles n’étaient pas disponibles et notamment lorsque la situation de trésorerie rendait tout prélèvement financièrement impossible.

Le sénateur de Moselle, M. Jean Louis Masson a demandé par écrit si le caractère non disponible du revenu pouvait également être apprécié à partir de la situation de l’actif net ou de l’existence de liens avec d’autres sociétés.

Une réponse favorable du ministère

Dans sa réponse publiée au JO le 10 juin 2021, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a accueilli favorablement la demande du sénateur. Il rappelle ainsi que le caractère non disponible relève de l’absence de disponibilités en caisse et sur les comptes bancaires de l’entreprise. Tel fut la position du Conseil d’État lors de plusieurs décisions (n°35967 du 29 juillet 1983 notamment). À ce titre, le ministère précise que cette situation peut être prouvée :

  • En examinant les dettes à court terme
  • Le passif bancaire exigible
  • La situation nette négative
  • Le résultat de la société.

Cette appréciation relève ainsi des circonstances de l’espèce. En cas de contrôle, l’administration doit pouvoir procéder à un examen de la situation de l’entreprise concernée sur la base des règles évoquées ci-dessus.

Source : Réponse sénateur Masson, JO du 10/06/2021, question n°22043