L'article 77 du projet de loi de finances pour 2014 modifie le régime des aides versées aux entreprises employant des apprentis. Le régime des indemnités compensatrices forfaitaires serait supprimé ...
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L'article 59 du projet de loi de finances pour 2014 propose de modifier les modalités de répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) entre ...
L'article 57 du projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014) propose de modifier le barème de fixation du montant de la base minimum de CFE. Un barème spécifique ...
Aménagements du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers (article 11 du projet de loi) Il est proposé de réformer le régime de ...
L'article 23 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (PLFSS 2014) prévoit l'obligation pour les travailleurs non salariés de déclarer les cotisations par voie dématérialisée ...
L'article 46 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (PLFSS 2014) vise à sécuriser les conditions d’ouverture des droits aux prestations en espèces des travailleurs ...
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 contient des mesures entraînant une augmentation des cotisations sociales des travailleurs non salariés agricoles. Base imposable aux ...
L'article 22 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (PLFSS 2014) généralise à compter de 2015 le dispositif de régularisation anticipée, actuellement facultatif, dont bénéficient ...
Le 1er ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé ce mardi 29 novembre un report de l'application de la nouvelle écotaxe sur les poids-lourds, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier ...
Alors que l'Assemblée Nationale s'était prononcée ce jeudi 24 octobre en faveur de l'uniformisation des taux de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, prélèvement de solidarité et contribution additionnelle) sur ...