Adoption par l'Assemblée Nationale en seconde lecture L’Assemblée Nationale a voté en seconde lecture jeudi 13 décembre, sur proposition du Gouvernement, l’augmentation de la contribution à l’audiovisuel public de 6 ...
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Le projet de loi de finances 2013 prévoit de limiter l’exonération d’impôt sur les sociétés sur les plus-values à long terme réalisées à l’occasion de la cession des titres de ...
Le Gouvernement annonce dans le cadre du projet de loi de finances 2013 un renforcement du dispositif du crédit d’impôt recherche (CIR) au bénéfice des petites et moyennes entreprises. Le ...
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ont dû recevoir leur avis d’imposition 2012. Ce dernier est en principe à régler avant le 15 décembre. Avant d’opérer le ...
Un communiqué de presse du ministère des finances, en date du 12 novembre 2012 annonce la prorogation d’une année supplémentaire de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), dont bénéficiaient ...
Le projet de loi de finances 2013 propose de réformer l’imposition des dividendes à l’impôt sur le revenu. Les dividendes ne pourraient pu faire l’objet d’un prélèvement forfaitaire libératoire mais ...
Le taux de TVA à 2,10% concerne toutes les publications susceptibles de bénéficier du régime spécial de la presse.
L’établissement de factures par l’acquéreur ou le preneur pour les livraisons de biens ou les prestations de services qui lui sont fournies par un assujetti est autorisé, lorsqu’il existe un ...
Il n’existe nu âge limite, ni plafond pour les versements sur les contrats d’assurance-vie. Ainsi, les personnes âgées de plus soixante-dix ans dont donc libres de poursuivre leurs versements sur ...
Les gains liés à la levée d’option et d’acquisition des actions gratuites ne pourraient plus bénéficier de l’imposition forfaitaire : ils deviendraient donc de plein droit soumis au barème progressif de ...