La loi de finances pour 2021 a proroger jusqu’à fin 2022, l’exonération facultative temporaire de CFE applicable dans les zones d’aide à l’investissement des PME. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 3 novembre 2021).
Les zones d’aide à l’investissement des PME
L’article 1465 du CGI permet aux communes et EPCI à fiscalité propre d’adopter une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les zones d’aide à l’investissement des PME. L’article 223 de la loi de finances pour 2021 a prorogé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2022.
Ces zones d’aide à l’investissement des PME correspondent aux communes ou parties de communes que ne sont pas classées en ZAFR (zone d’aide à finalité régionale) mais dont les PME qui s’y implantent bénéficient d’avantages dont une exonération de CFE.
Conditions d’exonération
Seules les PME au sens du règlement UE n°651/2014 installées dans les zones d’aide à l’investissement des PME sont éligibles à l’exonération de CFE, à savoir les entreprises respectant les 2 critères cumulatifs suivants :
- employer moins de 250 salariés et avoir un chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions € ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions €
- avoir un capital entièrement libéré, détenu de manière continue pour 75% au moins par des personnes physiques.
Modalités d’application de l’exonération
L’exonération de CFE n’est accordée que sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre. Elle ne concerne en revanche ni la taxe pour frais de CCI (chambres de commerce et d’industrie), ni les taxes pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat.
Les délibérations précisent les catégories d’opérations sur lesquelles porte l’exonération parmi lesquelles les créations et extensions d’établissements industriels, de recherche scientifique et technique, d’études, d’ingénierie et d’informatique, d’établissements en difficulté ou encore de reconversions d’activité.
Les communes ou EPCI doivent également fixer la quotité d’exonération (partielle ou totale) ainsi que la durée d’exonération qui ne peut excéder 5 ans.
Source : Actualité BOFiP du 3 novembre 2021