Les entreprises ont jusqu’au 15 décembre 2021 pour s’acquitter du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Dès cette année, les entreprises industrielles bénéficieront d’une diminution de 50% de la base imposable (ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, communiqué de presse du 15 novembre 2021).
CFE : échéance du 15 décembre
La plupart des redevables de la cotisation foncière des entreprises ont reçu ce lundi 15 novembre un email leur rappelant l’échéance de versement du solde de la CFE pour le 15 décembre 2021. Les entreprises dont le montant de la CFE a excédé 3.000 € l’an dernier doivent également verser un acompte le 15 juin égal à 50% de la CFE due l’année précédente.
Pour rappel, sont redevables de la CFE, les entreprises qui utilisent des locaux pour leur activité professionnelle, qu’elles en soient locataires ou propriétaires. Elle est assise sur la valeur locative cadastrale de ces biens immobiliers à laquelle sont appliqués les taux d’imposition votés par la commune et l’intercommunalité.
CFE : modalités de paiement
Les avis d’imposition sont uniquement accessibles en ligne, sur l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. La CFE doit être réglée par un moyen dématérialisé :
- prélèvement à l’échéance : adhésion possible jusqu’au 30 novembre 2021 minuit sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone (0809 401 401)
- paiement direct en ligne jusqu’au 15 décembre 2021 minuit, en cliquant sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis dématérialisé.
Les professionnels disposant déjà d’un contrat automatique pour le paiement de la CFE n’ont pas à réaliser de nouvelle démarche. Les montants à payer seront directement prélevés.
Diminution de 50% pour les établissements industriels
Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance a profité de cette échéance pour rappeler dans le cadre d’un communiqué de presse, les bienfaits de la réforme des impôts de production. Pour leurs établissements industriels, les entreprises bénéficient dès 2021 d’une baisse de 50% de leur base imposable à la CFE.
Les sociétés redevables d’un acompte de CFE au 15 juin 2021 avaient déjà la possibilité de tenir compte de l’abattement renforcé, avec une marge d’erreur de 20% exceptionnellement tolérée.
Source : Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, communiqué de presse du 15 novembre 2021