Les députés ont adopté en première lecture un amendement au projet de loi de finances pour 2022 visant à étendre jusqu’en 2025 le nouveau dispositif prévu dans ce même budget qui permet d’amortir fiscalement les fonds de commerce (article 6 du PLF 2022, amendement n°1923).
Comptabilité : amortissement sous conditions
Le règlement ANC 2015-06 du 23 novembre 2015 pose le principe selon lequel les fonds commerciaux, enregistrés en comptabilité en compte 207 sont présumés avoir une durée de vie non limitée. Les fonds sont donc par principe non amortissables, mais peuvent faire l'objet d'une dépréciation.
En revanche, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, les fonds commerciaux ayant une durée d’utilisation limitée sont amortissables.
Par exception, les petites entreprises ont la possibilité d’amortir tous leurs fonds commerciaux sur 10 ans, sans qu’elles aient à vérifier s’ils ont une utilisation limitée ou non.
Sont qualifiées de petites entreprises au sens comptable, celles ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants :
- chiffre d'affaires : 12 millions
- total du bilan : 6 millions €
- effectif : 50 salariés.
Résultat fiscal : déduction temporaire des amortissements
Le code général des impôts refuse la déduction des dotations aux amortissements des fonds commerciaux pratiquées en comptabilité. Ces amortissements nécessitent une réintégration extra-comptable.
Afin de favoriser l’achat et la reprise de fonds de commerce dans le contexte actuel de sortie de la crise sanitaire, l’article 6 du projet de loi de finances pour 2022 initial propose la déduction fiscale de ces amortissements pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.
L’amendement n°1923 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale étend cette période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Selon l’exposé des motifs, cet allongement permettra aux travailleurs indépendants d’en profiter davantage sur le long terme.
En outre, l’amendement prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, avant le 1er juillet 2023, d’un rapport évaluant le coût du dispositif pour l’État ainsi que son efficacité au regard des objectifs poursuivis par la mesure.
Source : PLF 2022, amendement n°1923, 1e lecture Assemblée nationale