Un amendement au projet de loi de finances pour 2022 prévoit la remise d’un rapport au Parlement évaluant l’opportunité d’allonger la période de remboursement des PGE (amendement n°II-1682). PGE : la ...
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Un amendement au projet de loi de finances pour 2022 prévoit la remise d’un rapport au Parlement évaluant l’opportunité d’allonger la période de remboursement des PGE (amendement n°II-1682).
PGE : la prorogation de 6 mois sur les rails ¶
Comme prévu, le Gouvernement a déposé ce mardi un amendement (n°II-3531) au projet de loi de finances pour 2022 en faveur d’une prorogation jusqu’au 30 juin 2022 du dispositif du PGE (prêt garanti par l’Etat). Ce prêt, qui dans l’état actuel de la législation doit prendre fin au 31 décembre 2021 permet aux entreprises de solliciter un prêt auprès de leur banque avec un remboursement garanti par l’Etat à hauteur de 90% pour les PME et 70% dans les autres cas.
L’amendement précise par ailleurs que les PGE accordés en 2022 ne pourront s’accompagner d’une réduction des concours apportés par l’établissement prêteur à l’entreprise concernée, par rapport à ceux existant au 31 décembre 2021.
Un possible rééchelonnement des remboursements ¶
Un autre amendement déposé par le député M. Le Fur (amendement n°II-1682) introduit une réflexion sur la prolongation de la durée de remboursement de ces PGE. La souscription de ces prêts doit impérativement prévoir une absence de remboursement la première année, voire sur option de l'entreprise, la seconde année.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/4482C/AN/3531.pdf
L’article 2 du 23 mars accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit fixe la durée d’amortissement du PGE :
- sur une durée de 1 à 5 ans maximum lorsque le différé initial a été de 1 an
- sur une durée de 1 à 4 ans maximum lorsque le différé initial a été porté à 2 ans.
L’amendement n°II-1682 propose la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement avant le 1er mars 2022 évaluant les conditions d’un allongement de la période d’amortissement. Selon l’exposé sommaire du texte, la plupart des remboursements des PGE vont démarrer en 2022 alors que la trésorerie des entreprises affectées par la crise peine à être reconstituée. Un allongement de la période de remboursement permettrait d’étaler les versements sur une plus longue période, sauvegardant ainsi les capacités d’investissement des entreprises, notamment dans la transformation digitale et écologique.
Sur la base du rapport qui serait remis par le Gouvernement, les durées de remboursement des PGE pourraient ainsi être étalées sur 8 ou 10 ans. L'amendement doit être prochainement discuté par les députés en première lecture du PLF 2022.