Jurisprudence16 févr. 2021
Dans une récente décision, le Conseil d’État a tranché sur l’application de la retenue à la source pour les droits d’auteur reversés aux résidents britanniques (Conseil d’État, 5 février 2021, ...
Actualité16 févr. 2021
Alors qu’une décision prise par le Conseil d’État fin novembre annulait une doctrine prévoyant l’application du crédit d’impôt services à la personne aux dépenses en partie réalisées en dehors du ...
Actualité16 févr. 2021
La contribution à l’audiovisuel public dû par les entreprises arrivera à échéance le 25 avril ou le 3 mai. L’administration fiscale vient de préciser les règles applicables pour les entreprises ...
Actualité15 févr. 2021
L’ASPIM (Association française des Sociétés de Placement Immobilier) et l’IEIEF (Institut de l'Epargne Immobilière et Foncière) ont rendu leurs résultats. La collecte En 2020, ces placements ont collecté, ensemble 8 milliards d’euros. ...
Patrimoine Nouveauté Jurisprudence15 févr. 2021
Décédé à 95 ans sans charges de famille, et sans héritiers légaux, M.Z avait désigné par testament, comme légataire universel Mme B, avec laquelle il n’avait aucun lien de parenté. ...
Actualité10 févr. 2021
Dans le cadre d’une question au Gouvernement en fin d’année 2020 un sénateur réclamait l’imposition à la CFE des sociétés qui louent des bâtiments agricoles dont les toits recouverts de ...
Actualité10 févr. 2021
Dans le cadre d’une question écrite au Gouvernement, un député s’interrogeait sur l’application de la TVA aux honoraires qui seraient réattribués à des professionnels qui concéderaient à exercer dans les ...
Actualité9 févr. 2021
La loi de finances pour 2020 a réduit le taux de réduction d’impôt (RI) pour mécénat de 60% à 40% pour les dépenses excédant 2 millions d’euros pour les exercices ...
Actualité9 févr. 2021
Fonds de solidarité : les pensions de retraites sont déduites de l’aide Le Gouvernement vient de répondre à une question écrite d’un sénateur sur l’éligibilité au fonds de solidarité des entreprises ...
Jurisprudence8 févr. 2021
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes vient de préciser les conditions de prise en compte du délai de 5 ans nécessaire pour bénéficier de l’exonération des plus-values ...
