L'administration fiscale vient de publier (actualité du 24 août 2022), le barème de la base minimum de CFE pour l'année 2022. En outre, l’administration intègre dans sa documentation les précisions ...
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L'administration fiscale vient de publier (actualité du 24 août 2022), le barème de la base minimum de CFE pour l'année 2022. En outre, l’administration intègre dans sa documentation les précisions jurisprudentielles liées à la notion de principal établissement, seule entité pouvant être soumise à une base de CFE minimum.
Cotisation minimum de CFE ¶
Les communes et EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre peuvent retenir une base de cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum pour le principal établissement d'un professionnel redevable. C’est cette base plancher qui s’applique à la place de la valeur locative lorsque celle-ci est plus faible.
L’article 1647 D du CGI prévoit un barème avec un plancher et un plafond de base minimum imposable à la CFE en fonction du chiffre d'affaires. Ce barème est revalorisé tous les ans en fonction du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac.
Pour 2022, ce taux prévisionnel s’élève à 1,5%. L'administration fiscale vient en conséquence de publier les planchers et plafonds applicables en 2022.
Actualité BOFiP du 24 août 2022 (BOI-IF-CFE-20-20-40-10, §150)
Le barème de fixation de la base minimum de CFE en vigueur au 1er janvier 2022 est le suivant :
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Pour le département de Mayotte, ces planchers et plafonds sont plus bas. Le plancher de base minimum est fixé à 114 €.
La notion de principal établissement ¶
La base minimum de CFE ne peut être retenue que pour le principal établissement. Dans sa récente mise à jour, l’administration fiscale tient compte des récentes évolutions jurisprudentielles précisant la notion de principal établissement (Conseil d’État, décision du 10 juillet 2019, n° 413946 et 413947).
Selon le Conseil d’État, pour l’application des dispositions relatives à la base de CFE minimum (article 1647D du CGI), le principal établissement correspond à celui des établissements dont le redevable dispose pour l’exercice de son activité professionnelle dans lequel il réalise son activité à titre principal.
Ce lieu de situation de l’établissement où le redevable exerce son activité à titre principal peut donc être différent de l’adresse du siège social ou du lieu de dépôt de ses déclarations de résultats. L’administration fiscale précise que le principal établissement peut être défini, selon la nature des opérations réalisées, par l’établissement apportant la contribution la plus importante à cette activité.
Source : Actualité BOFiP du 24 août 2022
CFE - Précisions sur la définition du principal établissement pour l'imposition à une cotisation minimum - Actualisation pour 2022 du barème de fixation de la base minimum