Les entités soumises à l'impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2022 pour verser un acompte d'IS et éventuellement un acompte de CSB et/ou de CRL. L'acompte d’IS Date ...
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Les entités soumises à l'impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2022 pour verser un acompte d'IS et éventuellement un acompte de CSB et/ou de CRL.
L'acompte d’IS ¶
Date de paiement des acomptes ¶
Tous les ans, les redevables de l’impôt sur les sociétés doivent verser 4 acomptes à des dates fixes ; les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. L’ordre des acomptes varie en fonction de la date de clôture.
| Date de clôture comprise entre | Le 15 septembre 2022 constitue le : |
| 20/11/20 et 19/02/21 | 3e acompte |
| 20/02/21 et 19/05/21 | 2e acompte |
| 20/05/21 et 19/08/21 | 1er acompte |
| 20/08/21 et 19/11/21 | 4e acompte |
Montant de l'acompte d'IS - principe ¶
L’acompte est calculé en principe selon la formule suivante :
Acompte = Résultat fiscal 2021, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x 6,25%, et/ou 3,75% et/ou 2,5%
Ces différents taux correspondent au taux d’IS applicable divisé par 4 acomptes :
| Taux d’IS | Taux de l’acompte (taux IS / 4) | Cas d’application |
| 25% | 6,25% | Taux normal d’IS |
| 15% | 3,75% | Taux réduit des PME |
| 10% | 2,5% | Taux réduit pour les résultats nets de cession et concession de brevets |
Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2022, les redevables sont soumis à un taux d’IS de 25% sur l’intégralité de leurs résultats. Pour rappel, 2022 marque la dernière étape de la baisse progressive du taux d’IS passé de 33,33% en 2016 à 25% en 2022 et pour les années suivantes.
Les PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions € continuent de bénéficier du taux à 15% jusqu’à 38.120 € (taux d’acompte à 3,75%). Les redevances de concession de brevet et autres produits assimilés bénéficient sur option et sous conditions du taux d’IS à 10% et au taux de 15% dans le cas contraire.
Les contributions diverses ¶
Les professionnels soumis à l’IS doivent le cas échéant verser pour le 15 septembre prochain, sur le même imprimé que l’IS, les contributions suivantes :
- Acompte de contribution sociale sur les bénéfices (CSB au taux de 3,3%) : elle s’applique aux redevables de l’IS dont le chiffre d'affaires de l'année de référence excède 7.630.000 € et dont l'IS avant crédits d'impôt excède 763.000 €. L’acompte s’élève à 0,825% x (IS de référence – 763.000)
- Acompte de contribution sur les revenus locatifs (CRL) pour les entreprises soumises à l’IS dont la clôture est comprise entre le 20 août et le 19 novembre.
Les acomptes d’IS, de CSB et de CRL doivent obligatoirement être télédéclarés et télépayés.