L’administration fiscale vient d’intégrer à sa documentation, les précisions jurisprudentielles relatives à l’exonération de CFE dont bénéficient les établissements zoologiques au même titre que les exploitants agricoles (actualité BOFiP du ...
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L’administration fiscale vient d’intégrer à sa documentation, les précisions jurisprudentielles relatives à l’exonération de CFE dont bénéficient les établissements zoologiques au même titre que les exploitants agricoles (actualité BOFiP du 31 août 2022).
L’exonération pour les agriculteurs ¶
L’article 1450 du CGI exonère de cotisation foncière des entreprises (CFE), les exploitants agricoles qui exercent une activité de nature agricole. L’exonération concerne autant les entités sous forme d’entreprise individuelle que les personnes morales (sociétés notamment), même lorsqu’elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
Dans la pratique, l’administration précise dans sa documentation que l’exonération concerne (BOFiP, BOI-IF-CFE-10-30-10-20, §40) :
- Les agriculteurs exploitant des cultures
- Les sylviculteurs (exploitation et vente de bois)
- Les exploitants de champignonnières en galeries souterraines ou en surface
- Les exploitants de marais salants
- Les éleveurs d’animaux de toutes espèces.
Le cas des exploitations d’établissements zoologiques ¶
Le Conseil d’État s’est prononcé sur le cas des établissements zoologiques (par zoologiques, aquarium, etc.).
Dans sa décision rendue le 26 juin 2017 (n°391388), la haute juridiction précise que quelle que soit la finalité poursuivie, une activité impliquant la réalisation d’opérations qui s’insèrent dans le cycle biologique de développement des animaux présente un caractère agricole et bénéficie en conséquence de l’exonération de CFE.
En revanche, lorsque l’établissement exerce des activités de nature commerciale telles la vente de produits dérivés (boutique de souvenirs), la restauration et l’hôtellerie, il est alors soumis à la CFE sauf si ces activités constituent le prolongement indispensable de l’activité agricole.
Les établissements zoologiques sont ainsi soumis à la CFE au titre des seuls terrains et bâtiments dont ils disposent pour leurs activités commerciales. Les terrains et bâtiments affectés à l’activité agricole bénéficient de l’exonération. C’est notamment le cas des locaux affectés à l’élevage et l’entretien des animaux.
Source : actualité BOFiP du 31 août 2022
CFE - Exonération des exploitants agricoles - Application de l'exonération aux établissements zoologiques - Jurisprudence (CE, décision du 26 juin 2017, n° 391388, SA Réserve africaine de Sigean)