Crédit immobilier en cours
Pour ceux dont le crédit immobilier est en cours de remboursement, la loi Lemoine s'appliquera désormais à partir du 1er septembre 2022.
Il n’y aura plus besoin d’attendre la date anniversaire du contrat comme c’était le cas auparavant.
Pour les nouveaux emprunteurs, c’est déjà possible avec une mise en place depuis le 1er juin 2022. Ils peuvent en changer à tout moment.
Avec la souscription d’un prêt immobilier, l'assurance n'est pas obligatoire, mais l’établissement prêteur peut exiger une assurance emprunteur, en couverture de prêt.
Cette assurance prend en charge le remboursement total ou partiel des mensualités de prêt, pour faire face aux risques liés au décès et à l'invalidité.
Pour autant, à la souscription du prêt immobilier, il était possible de ne pas accepter l'assurance partenaire, proposée par l'établissement prêteur. La délégation d’assurance est possible.
Pour pouvoir résilier l’assurance d’un prêt immobilier en cours, le nouveau contrat d'assurance doit respecter les garanties minimales exigées par l’établissement prêteur, comme le décès et l’invalidité par exemple.
Le 1er septembre 2022, le second volet de la loi Lemoine entre en vigueur. Tous les emprunteurs (nouveaux ou en cours de remboursement) pourront s’ils le souhaitent changer de contrat d'assurance à tout moment.
Auparavant et maintenant
Jusqu’à présent la loi permettait de changer de contrat seulement lors de la première année ou à date anniversaire. Désormais un emprunteur ayant un crédit immobilier pourra changer à tout moment d'assurance, afin de faire jouer la concurrence, et pouvoir profiter d'un meilleur tarif, et de meilleures garanties.
Un changement qui sera possible à n'importe quel moment de la vie du contrat, à condition que le nouveau contrat comporte au minimum les garanties équivalentes.
Changer de contrat c’est aussi résilier l’ancien en adressant un courrier recommandéà l’assureur, et en lui indiquant la date de prise d'effet du nouveau contrat d'assurance.
La banque dispose d’un délai de 10 jours pour répondre à la demande de changement de contrat d’assurance emprunteur. Elle est en droit d’opposer un refus, mais uniquement justifié par un "motif légitime". Ce serait le cas par exemple si les garanties proposées par le nouveau contrat ne sont pas équivalentes à celles du contrat actuel. On parle de non-équivalence des garanties entre les deux contrats.
Avec la loi Lemoine la résiliation sera possible à tout moment et sans frais.