Les entreprises soumises à la CVAE ont jusqu’au 15 septembre prochain pour s’acquitter d’un second acompte si elles ont versé plus de 1.500 € de CVAE au titre de ...
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Les entreprises soumises à la CVAE ont jusqu’au 15 septembre prochain pour s’acquitter d’un second acompte si elles ont versé plus de 1.500 € de CVAE au titre de l'année 2021. Il devrait s’agir du dernier acompte à verser avant la suppression de cet impôt.
Champ d’application et montant de la CVAE ¶
Les entreprises qui exercent une activité non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500.000 € sont soumises à la CVAE.
Cette contribution est assise sur la valeur ajoutée fiscale dégagée par l'entreprise. Le taux de CVAE dépend du chiffre d’affaires HT. Il est déterminé selon les formules suivantes :
| CA HT | Taux de CVAE |
| CA < 500.000 € | 0 % |
| 500.000 € ≤ CA ≤ 3.000.000 € | 0,25% × (CA – 500.000 €) / 2.500.000 € |
| 3.000.000 € < CA ≤ 10.000.000 € | 0,25% + 0,45% x (CA – 3.000.000 €) / 7.000.000 € |
| 10.000.000 € < CA ≤ 50.000.000 € | 0,7 % + 0,05 % × (CA – 10.000.000 €) / 40.000.000 € |
| CA > 50.000.000 € | 0,75 % |
Lors du paiement de la CVAE, les sommes suivantes sont également prélevées :
- la taxe additionnelle permettant le financement des CCI : 3,46% de la CVAE
- les frais de gestion : 1% de la CVAE et de la taxe additionnelle.
L'acompte du 15 septembre ¶
Les entreprises dont la CVAE excède 1.500 € au titre de l’exercice 2021 doivent procéder au versement de deux acomptes en 2022 ; le premier pour le 15 juin et le second pour le 15 septembre. Chaque acompte est égal à la moitié de la CVAE brute due au titre de l'exercice clos en 2021.
L’acompte du 15 septembre doit être télédéclaré sur l’imprimé 1329-AC, télépayé en ligne. Il est nécessaire d’y mentionner le chiffre d’affaires et le montant de la valeur ajoutée déclarée sur l’imprimé 2059-E de la dernière liasse fiscale déposée.
L'acompte est réduit de 500 € lorsque le chiffre d’affaires de référence est inférieur à 2 millions €. La cotisation minimale s’élève à 125 €.
Dernier acompte ? ¶
La loi de finances pour 2021 a divisé par deux les taux d’imposition à la CVAE en supprimant la part régionale. Afin de restaurer la compétitivité des entreprises, Bruno Lemaire, ministre de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique a annoncé la suppression de la CVAE dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. L’acompte de septembre 2022 devrait donc être le tout dernier.