Label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » : décret d’application
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Un décret publié début août précise que les informations que les SDIS doivent fournir aux entreprises détentrices du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » pour le calcul de leur réduction d’impôt pour dons (décret n°2022-1116 du 4 août 2022).
Réduction d’impôt pour dons et SDIS
Selon l’article 238 bis du CGI, les entreprises réalisant des dons aux organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique sont éligibles à une réduction d’impôt s’élevant à 60% de ce don dans la limite la plus élevée entre 20.000 € et 5 pour mille du chiffre d’affaires. Le don peut être réalisé en numéraire ou en nature.
L’administration fiscale a précisé par le passé (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 §75) que les entreprises qui mettaient à disposition des SDIS (services départementaux d’incendie et de secours) leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail, et qui maintiennent leur rémunération, bénéficiaient également de la réduction d’impôt pour dons.
Dans ce cas, le don doit être valorisé à son coût de revient, en intégrant les rémunérations brutes et les charges sociales, mais dans la limite de 3 fois le plafond de la sécurité sociale.
Le label "employeur partenaire des sapeurs-pompiers"
Pour favoriser les mises à dispositions de pompiers volontaires, l’article 45 de la loi du 25 novembre 2021 a créé le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ». Pour l’obtenir, les employeurs publics ou privés doivent conclure une convention avec les SDIS précisant les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires.
Le décret du 4 août 2022 vient préciser les conditions de délivrance et d’utilisation du label. En outre, l’article 5 du décret précise que chaque SDIS adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label, toute information utile au calcul de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI et notamment les relevés d’heures réalisées au titre de la convention ainsi que les attestations de dons. Ils sont transmis annuellement et à la demande de l’entreprise.
Source : Décret n°2022-1116 du 4 août 2022