Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la légalité d’un redressement fiscal dont l’avis d’examen de la situation fiscale personnelle a été envoyée au contribuable à une adresse française alors ...
Quelques articles récents qui pourraient vous intéresser :
- Redressement fiscal et adresse fictive
- Taxation des avoirs étrangers non déclarés au taux de 60 %
- Logement vacant et déduction des charges de travaux, il faut justifier de réelles diligences accomplies pour louer le bien
- Existence d’une somme en espèces dans un coffre en banque, et taxation d’office par l’administration
Sommaire
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Contexte de l'affaire ¶
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la légalité d’un redressement fiscal dont l’avis d’examen de la situation fiscale personnelle a été envoyée au contribuable à une adresse française alors que ce dernier l’a informé de sa nouvelle adresse à l’étranger (Conseil d’État, 25 juillet 2022, n°449436).
Contrôle fiscal et adresse du contribuable : les règles applicables ¶
Selon l’article L.47 du livre des procédures fiscales, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification.
Il appartient en principe à l'administration fiscale de notifier l'avis qu'elle prévoit à l'adresse indiquée par le contribuable. Elle peut néanmoins, lorsqu'elle apporte la preuve que le domicile dont l'adresse lui a été indiquée présente un caractère fictif, retenir une autre adresse, sous réserve d'établir que cette autre adresse est celle où le contribuable réside effectivement.
Les faits ¶
Un contribuable, alors résident fiscal français a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle à l’issue duquel il a fait l’objet d’un redressement d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2002 et 2003. Le contribuable conteste ce redressement. Le tribunal administratif de Paris (jugement du 10 octobre 2008) rejette cette demande d’annulation, mais la cour administrative d’appel de Paris (CAA, arrêt du 8 décembre 2020), donne raison au contribuable.
La CAA retient en effet que le contribuable avait communiqué à l’administration fiscale une adresse aux États-Unis, en 2003 et 2004. Or l’administration n’établit pas qu’elle a régulièrement notifié l’avis d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle à cette adresse américaine. La CAA de Paris a donc considéré cette procédure comme irrégulière.
Le ministre de l’Économie et des Finances se pourvoit en cassation.
La décision du Conseil d’État ¶
Le Conseil d’Etat, dans sa décision rendue le 25 juillet, relève que l’administration fiscale ne prouve ni que l’adresse américaine du contribuable était fictive ni que le contribuable avait eu l’intention d’égarer l’administration fiscale. Il relève également qu’un courrier avait déjà été envoyé à cette adresse américaine en 2005. La circonstance que le contribuable disposait encore d’un appartement en France est sans effet. L’administration fiscale aurait dû envoyer l’avis d’examen contradictoire à l’adresse américaine. Le ministre n’est donc pas fondé à demander l’annulation de l’arrêt.
Source : Conseil d’État, 25 juillet 2022, n°449436
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
L’avis d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle doit être adressé au domicile du contribuable, même lorsque ce dernier a informé l’administration de sa nouvelle adresse à l’étranger bien qu’il dispose encore d’un bien immobilier en France.