L’ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 officialise comme prévu le transfert du recouvrement de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage aux URSSAF à compter de janvier 2022. Transfert ...
Infos & conseils - Archives
Plus que quelques jours pour l’exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit pour certains dons familiaux, dans la limite de 100 000 € et sous conditions. Dons concernés ...
La SCI L a obtenu un permis de construire, valant également permis de démolir, délivré le 3 novembre 2015, pour la destruction de trois bâtiments d’une surface plancher de 806 ...
Le décret n°2021-784 du 18 juin 2021 vient de préciser les modalités de délivrance de l’agrément des entreprises sous-traitantes dont les organismes de recherche doivent être titulaires pour que les ...
La DGFiP a annoncé qu’elle reportait au 30 juin 2021 au lieu du 31 mai la date limite d’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) afin de bénéficier des ...
Un amendement au PLFR 2021 prévoit la prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 du dispositif de non-imposition des loyers dans les revenus fonciers en cas de renonciation (amendements n°293 et 485, ...
L’ANC (autorité des normes comptables) a précisé le 7 juin 2021 ses recommandations sur le traitement des amortissements relatifs aux immobilisations peu utilisées pendant la crise sanitaire.
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a confirmé que le quitus donné à un gérant par l’assemblée générale n’empêchait pas les associés d’engager contre lui une action en ...
L’administration fiscale vient de commenter le nouveau crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques (actualité BOFiP du 9 juin 2021). Champ d’application L’article 22 de la loi de ...
La déclaration des revenus est terminée. L’administration fiscale a la main pour finaliser les démarches et paiements. Elle va calculer le montant définitif de l’impôt dû, puis elle régularisera ...