La loi Climat du 22 août 2021 porte à 600 € le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu en cas de cumul du forfait mobilités durables et du forfait de ...
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La loi Climat du 22 août 2021 porte à 600 € le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu en cas de cumul du forfait mobilités durables et du forfait de frais de transports en commun ou de location de vélos. L’administration vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 16 juin 2022).
Prise en charge obligatoire des frais de transports publics ¶
Les articles R. 3261-1 et 3261-10 du Code du travail obligent les employeurs de droit privé à participer à la prise en charge du prix des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos pour leurs déplacements entre leur résidence principale habituelle et leur lieu de travail.
Que le trajet s’effectue par une ou plusieurs compagnies de transport, et quel que soit le type de transport public (SNCF, RATP, Vélib’, et autres sociétés de transports publics provinciaux), l’employeur doit prendre à sa charge 50% du coût de ces abonnements.
Le a du 19° ter de l’article 81 du CGI exonère d’impôt sur le revenu pour les salariés bénéficiaires, cette prise en charge par l’employeur. L’exonération est limitée à la part de prise en charge obligatoire, c’est-à-dire 50%.
Forfait mobilités durables ¶
L’article L. 3261-3-1 du Code du travail ouvre la possibilité pour les employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en vélo, avec ou sans assistance électrique ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou en transports publics de personnes (service de véhicules libre-service par exemple, à condition qu’ils soient à faibles émissions).
Cette prise en charge par l’employeur, facultative, prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables ».
Le b du 19° ter de l’article 81 du CGI exonère d’impôt sur le revenu ce forfait mobilités durables dans la limite de 500 € par an.
Règle de cumul ¶
L’article 128 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat » a porté le seuil d’exonération d’impôt sur le revenu de 500 à 600 € en cas de cumul du bénéfice du « forfait mobilités durables » avec la prise en charge d’un abonnement aux transports en commun publics. Ce nouveau plafond s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021.
Source : Actualité BOFiP du 16 juin 2022
RSA - Relèvement des limites d'exonération d'avantages résultant de la prise en charge de frais engagés pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, art. 128 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 4)