Les bénéficiaires de dons ouvrant droit à des réductions d’impôt ont l’obligation de transmettre ces informations à l’administration fiscale depuis le 1er janvier 2021. L’administration fiscale a récemment commenté ces ...
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Les bénéficiaires de dons ouvrant droit à des réductions d’impôt ont l’obligation de transmettre ces informations à l’administration fiscale depuis le 1er janvier 2021. L’administration fiscale a récemment commenté ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 8 juin 2022).
Les différentes réductions d’impôt ¶
La réalisation d’un don par les particuliers ou par les entreprises ouvre droit sous conditions à une réduction d’impôt :
- Article 200 du CGI: les dons réalisés par les particuliers ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66% du montant du don versé à un organisme sans but lucratif d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique. Le don est retenu dans la limite de 20% du revenu imposable. Le taux de la réduction d’impôt est porté à 75% lorsqu’il est réalisé auprès d’organismes fournissant gratuitement des repas ou des soins, ou qui luttent contre les violences conjugales ou au profit d’associations cultuelles
- Article 238 bis du CGI : les dons réalisés par les entreprises auprès de certains organismes sans but lucratif ouvrent droit à une réduction d’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) égale à 60% du montant du versement (don pris pour le calcul de l’avantage fiscal dans la limite la plus élevée entre 20.000 € et 5 pour mille du chiffre d’affaires)
- Article 978 du CGI : les dons réalisés par les particuliers auprès de certains organismes sans but lucratif ouvrent droit à une réduction d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) égale à 75% du montant des dons (réduction plafonnée à 50.000 €).
De nouvelles obligations déclaratives ¶
L’article 19 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a instauré de nouvelles obligations déclaratives pour les organismes bénéficiant de dons ouvrant droit à l’une ou à plusieurs des 3 avantages fiscaux cités ci-dessus.
Ces organismes doivent, à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2021, déclarer chaque année à l’administration fiscale :
- le montant global des dons perçus au cours de l'année civile précédente, ou au cours du dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile (montant des dons mentionnés sur les reçus délivrés à un contribuable et par lesquels ils lui indiquent qu'il est en droit de bénéficier d’une réduction d’impôt)
- le nombre de documents (reçus ou attestations) délivrés au cours de cette période ou exercice
Cette déclaration doit permettre prochainement à l’administration fiscale de préremplir pour la réduction d’impôt sur le revenu, les dons réalisés par les contribuables, dans la déclaration des revenus. En outre, à compter du 1er janvier 2022, les organismes bénéficiaires de dons de la part d’entreprises et ouvrant droit à la réduction d’impôt devront leur délivrer un reçu fiscal conforme à un modèle fixé par l’administration (formulaire n°2041-MEC-SD). Pour bénéficier de l’avantage fiscal, en cas de contrôle, les entreprises devront être en mesure de fournir cette attestation.
Source : Actualité BOFiP du 8 juin 2022
BIC - Nouvelle obligation déclarative des organismes sans but lucratif et obligation pour les entreprises de présenter un reçu fiscal (loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, art. 19)