Taux actualisés le 1er juin
Les conseils départementaux fixent, actuellement le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers.
Le taux défini est appliqué au 1er juin de chaque année pour les douze mois glissants suivants, soit jusqu’au 31 mai de l’année suivante.
Ce mois de juin 2022 a vu certains départements qui ont rehaussé à 4,50 % le taux du droit d'enregistrement exigible sur les ventes de biens immobiliers.
Trois départements sur l’ensemble des départements gardent leur taux de 3,80 %.
Ils peuvent instaurer un abattement sur l'assiette de ces droits, pour certaines mutations et en voter l'exonération pour certains types de vente.
Les DMTO
Les DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux) pèsent sur les logements anciens. Seule une taxe de publicité foncière de 0,715% prélevée sur le prix de vente, est appliquée pour l’immobilier neuf.
En général, c’est l’acheteur qui a la charge des frais de notaire, avec les DMTO.
Les DMTO se décomposent en trois parties :
- La part reversée au département (entre 3,80 et 4,50%)
- La part reversée à la commune
- La part perçue par les départements reversée à l’Etat
A partir de ce 1ier juin, 96 départements ont décidé de conserver le taux maximum de DMTO à 4,50% et un (l’Isère) relève son taux de 3,80% à 4,50%.
A noter, la spécificités des ventes par lots avec droits de préemption du locataire: Seul un département a décidé d’opter pour un taux réduit à 3,80 %, et 4,50% pour les autres transactions immobilières.
Abattements sur les DMTO : diminution de la base imposable
Chaque département peut diminuer la base imposable des transactions soumises aux DMTO avec des abattements fiscaux.
Chaque département peut décider de limiter le champ de l’abattement fiscal aux acquisitions de biens situés dans les ZRR (Zones de Revitalisation Rurale).
Seuls quatre départements appliquent de tels abattements, uniquement en zone de revitalisation rurale.