À compter du 1er juillet 2024 et de manière progressive, les entreprises devront obligatoirement émettre leur facture de manière électronique et procéder à un e-reporting. L’administration fiscale vient de mettre ...
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À compter du 1er juillet 2024 et de manière progressive, les entreprises devront obligatoirement émettre leur facture de manière électronique et procéder à un e-reporting. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa foire aux questions (FAQ) à ce sujet (actualité impots.gouv.fr du 31 mai 2022).
Facturation électronique : une obligation progressive ¶
L’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 fixe le calendrier suivant pour l’obligation de mise en œuvre de la facturation électronique et la transmission des données de transaction à l’administration (e-reporting) :
- 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises
- 1er janvier 2025 pour les établissements de taille intermédiaire (effectif inférieur à 5.000 personnes et chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard € ou dont le total de bilan n’excède pas 2 milliards €)
- 1er janvier 2026 pour les PME (effectif inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions € ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions €).
Les récentes précisions de l’administration ¶
À ce titre, au second semestre 2021, l’administration fiscale a mis en place une foire à question (FAQ) qu’elle a mise à jour pour la dernière fois ce 31 mai. Les précisions suivantes sont apportées :
- Les opérations réalisées avec les associations dont les activités non lucratives sont prépondérantes et dont les recettes annuelles lucratives n’excèdent pas 62.250 € sont hors champ de l’obligation de la facturation électronique et entre comme pour les opérations avec les particuliers, dans le champ du e-reporting. Inversement, ces associations ne sont ni soumises aux obligations d’émission, transmission et de réception des factures électroniques, ni au e-reporting.
- Un prochain décret définira la liste des données à transmettre dans le cadre du e-reporting. La transmission s’effectuera par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration fiscale ou via le portail public de facturation Chorus. Plusieurs modes et formats de transmission seront possibles.
- À compter du 1er janvier 2023, les entreprises pourront opter pour la formation d’un Groupe TVA où seul un assujetti unique pour tout le groupe sera redevable de la TVA (article 256 C du CGI). Les membres d’un Groupe TVA n’auront plus à déposer de déclaration de TVA mais continueront à émettre et recevoir des factures au nom de l’assujetti unique auquel ils appartiennent. Ils sont donc soumis à l’obligation de facturation électronique et de e-reporting.
- Les membres de groupes TVA devront intégrer sur leurs factures leur numéro de TVA intracommunautaire propre et celui de l’assujetti unique ainsi que la mention « Membre d’un assujetti unique ».
- Les opérations internes au Groupe TVA (factures entre membres d’un même groupe) ne sont pas soumises à TVA et sont hors du champ d’application de la facturation électronique et du e-reporting.