Conseil d’État : conformité de l’amende pour défaut de DEB et DES

Déclaration d'échange de biens
Cour de cassation du

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la conformité de l’amende pour défaut d’établissement de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES (déclaration européenne ...

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Contexte de l'affaire

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la conformité de l’amende pour défaut d’établissement de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES (déclaration européenne de services).

DEB, DES et réforme

Les entreprises réalisant des opérations avec des redevables de la TVA situés dans un autre État membre ont l’obligation de réaliser une déclaration d’échange de biens (DEB) tous les mois au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant. Depuis le 1er janvier 2022, la DEB est remplacée par l’EMEBI (enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE) et par l’État TVA.

De même, depuis 2010, les entreprises vendant des prestations à des redevables de la TVA situés dans un autre État membre doivent déposer chaque mois une déclaration européenne de services (DES). Sur ces déclarations, les numéros de TVA intracommunautaires et les sommes correspondantes aux opérations doivent notamment être déclarés.

Amendes pour défaut de DEB et DES

Le a du 1 de l’article 1788A du CGI sanctionne de 750 € le défaut de production dans les délais de la DEB et de la DES. L’amende est portée à 1.500 € à défaut de production de la déclaration dans les 30 jours d’une mise en demeure.

Une société a saisi le Conseil d’État au motif que cette amende est contraire aux principes constitutionnels de proportionnalité et d’individualisation des peines.

La décision du Conseil d’État

Dans sa décision rendue le 1er juin 2022, le Conseil d’État a estimé que les amendes fixées par la loi ne présentaient pas un caractère manifestement disproportionné, et cela, même si la sanction est susceptible d'être infligée tous les mois et indépendamment de l'existence de droits éludés et de la valeur des biens ou services échangés. Pour justifier sa position, le Conseil d’État retient la nécessité de contraindre les assujettis qui réalisent des échanges intracommunautaires à respecter leurs obligations déclaratives et au caractère essentiel que ces dernières revêtent pour l'efficacité des procédures d'échanges d'informations entre les administrations fiscales des États membres en matière de lutte contre la fraude.

En conséquence, le Conseil d’État a estimé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Source : Conseil d'Etat, 1er juin 2022, n°459099

Cour de cassation du ,

Commentaire de LégiFiscal

Le Conseil d’État ne renvoie pas de question prioritaire de constitutionnalité au sujet du montant de l’amende de 750 € prévue en l’absence de transmission de DEB (désormais EMEBI et Etat TVA) ou de DES. Leur montant ne présente pas de caractère disproportionné.

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