Infos & conseils

Édition du vendredi 7 août 2026 • 3 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 31 juillet au 7 août 2026

À la une

Incendies en Gironde et dans les Landes : l'Urssaf et le CPSTI activent des mesures d'urgence pour les indépendants

Publié le 4 août 2026

Face aux incendies qui ont frappé la Gironde et les Landes depuis le 22 juillet 2026, l’Urssaf et le CPSTI ont annoncé un dispositif exceptionnel d’accompagnement pour les professionnels sinistrés. Le communiqué du 30 juillet 2026 intervient alors que le feu a déjà parcouru des dizaines de milliers d’hectares et entraîné d’importantes évacuations dans le Sud-Ouest (communiqué de presse URSSAF du 30 juillet 2026).

Les dernières décisions de jurisprudence

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Conteuses de livres audio : le Conseil d’État consacre le taux réduit de TVA

Par une décision du 16 juillet 2026, le Conseil d’État a annulé le rescrit BOFiP qui refusait le bénéfice du taux réduit de TVA aux conteuses de livres audio destinées aux enfants. La Haute juridiction retient qu’au regard de leurs caractéristiques, ces produits doivent être regardés comme des livres audio sur support physique, et non comme de simples supports taxables au taux normal. (Conseil d’État, 16 juillet 2026, n° 498533).

4 août 2026

Cotisation foncière des entreprises

Exonération de CFE des jeunes avocats : la décision du Conseil constitutionnel

Dans sa décision rendue le 31 juillet 2026, le Conseil constitutionnel censure la condition tenant au suivi de la formation initiale des centres régionaux de formation professionnelle pour bénéficier de l’exonération temporaire de CFE applicable aux avocats (décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026).

4 août 2026

Fiscalité

Succession

Succession et intérêts crédités sur le compte d'un des héritiers

Avec la succession de ses parents M.C. a ouvert des comptes à terme auprès d'une banque pour y déposer le produit de la vente de biens immobiliers dont ses parents étaient propriétaires. Bien qu'il ne soit pas le seul héritier, il dépose les fonds sur son seul compte personnel.

3 août 2026

À venir

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Derniers replays

La déclaration européenne des services (DES) 6 juillet 2026

Facture électronique : les ultimes questions 9 juin 2026

Déclaration de revenus : campagne 2026 28 avril 2026

Ces 4 dernières semaines

Du 10 juillet au 31 juillet 2026

Les sujets qui ont compté

13 juillet 2026

Mise en garde de l'AMF et l'ACPR sur des acteurs du Forex et des crypto-actifs

L’AMF et l’ACPR mettent en garde contre les activités de plusieurs acteurs non autorisés, proposant en France sans y être autorisés, des investissements sur le Forex, marché des devises non régulé et sur des produits dérivés sur crypto-actifs.

16 juillet 2026

Toujours pas de plateforme agréée ? Que faire ?

À l’approche du 1er septembre 2026, la DGFiP a publié sur impots.gouv.fr un guide pratique destiné à accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de la facturation électronique. Ce vadémécum précise la doctrine de démarrage et répond, sous forme de questions/réponses, aux principales situations opérationnelles. La première question est emblématique : « Je n’ai pas encore désigné de plateforme agréée pour recevoir mes factures : que dois je faire ? »

28 juillet 2026

ZFANG : renforcement du dispositif à la Réunion

L’actualité BOFiP du 8 juillet 2026 détaille le renforcement temporaire des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) dans certaines communes de La Réunion, en application de l’article 18 de la loi de finances pour 2026 et du décret n° 2026 421 du 29 mai 2026. Ce dispositif cible des territoires cumulant un taux de pauvreté élevé et les conséquences économiques du cyclone Garance, afin de favoriser un rattrapage durable de leur tissu productif.

20 juillet 2026

Livret A : taux de rémunération à compter du 1er août 2026

Depuis le 1er février 2026, le taux d’intérêt du livret A était de 1,5 % sur la période du 1er février au 31 juillet 2026. Son augmentation vient d’être annoncée par le ministère de l’Économie et des Finances.

10 juillet 2026

Facturation électronique : 38% des entreprises ne sont toujours pas prêtes

À quelques mois de l’entrée en vigueur de la réforme, la préparation des entreprises demeure contrastée. Selon la 7e enquête OpinionWay réalisée pour ECMA (Conseil national de l’ordre des experts-comptables), une part significative du tissu économique accuse encore un retard préoccupant, malgré une montée en puissance des actions de sensibilisation (rapport du 29 avril 2026).

15 juillet 2026

Délivrance de l'attestation de régularité fiscale : un assouplissement pour les entreprises nouvelles

Outil central de la commande publique, l’attestation de régularité fiscale permet aux entreprises de démontrer qu’elles sont à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement en matière de TVA, d’IS ou d’IR et prélèvements sociaux. L’administration fiscale vient d’annoncer un assouplissement pour les entreprises nouvelles (actualité BOFiP du 8 juillet 2026).

Les thèmes du moment

Facture électronique 7 Factures 7 Impôt sur les sociétés 4 Impôt sur le revenu - IRPP 3 Succession 2 Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) 2 Agriculteurs 1 Autoliquidation de la TVA 1

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30 publications

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Vos ressources de référence

🗂️ Le dossier du moment

Clôture des comptes et opérations d'inventaire

Ce dossier permet de réaliser tous les contrôles comptables de cohérence, de rapprochement nécessaires et de procéder aux enregistrements comptables d'inventaire (amortissements, dépréciations, provisions, cut off, etc.). Il prend en compte les conséquences de la réforme du PCG 2025.

🎓 La formation à la une

Calculer les TVS à partir d’un outil Excel

mardi 8 décembre 2026

L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.

0,5 jour à partir de 490 € HT

🧮 L'outil du moment

Budget prévisionnel d'entreprise

Un budget prévisionnel d'entreprise ne vaut que si vous pouvez le piloter. Ce modèle vous aide à mensualiser vos prévisions selon votre saisonnalité réelle, puis à confronter le réalisé au budget tout au long de l'année : vous lisez vos écarts, réestimez votre atterrissage et surveillez votre trésorerie mois après mois. Le guide détaille la méthode ; le modèle transforme vos hypothèses en budget d'exploitation mensualisé, puis en tableaux de suivi et de trésorerie.

Tout Brèves Actualités Jurisprudences Dossiers

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Octobre 2015 (1)

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Mai 2014 (1)

Septembre 2013 (1)

Juin 2013 (1)

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Avantages en nature (29)

Impôt sur le revenu - IRPP (9)

Véhicules (3)

Entreprise individuelle (2)

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) (2)

Droits de mutation à titre onéreux (1)

Déclaration européenne de services (1)

Micro-entreprises (1)

Participation aux résultats (1)

Prescription (1)

Projet de loi de finances 2014 (1)

Revenus de placements (1)

TVA récupérable (1)

29 résultats

CVAE et intégration fiscale : censure du Conseil constitutionnel

Actualité

Avantages en nature

Mis à jour le 19 mai 2017

Déficit non déclaré par une filiale et résultat d'ensemble

Jurisprudence

Avantages en nature

CE 31 mars 2017 n°392253 Les déficits constatés par une filiale appartenant à un groupe d'intégration fiscale peuvent être déduits du résultat d'ensemble du groupe, déclaré par la société ...

Mis à jour le 27 avr. 2017

PLF 2017 : CVAE et intégration fiscale

Actualité

Avantages en nature

Prescription

Mis à jour le 18 déc. 2016

Crédits d'impôt attachés aux retenues à la source et restitution

Jurisprudence

Avantages en nature

Droits de mutation à titre onéreux

CE 27 juin 2016 no 388984, 10e et 9e ch., SA Faurecia En l'espèce, la société mère d'un groupe intégré était déficitaire. Plusieurs de ses filiales avaient perçu ...

Mis à jour le 09 nov. 2016

Amendement d'une convention d'intégration par une note interne du groupe

Jurisprudence

Avantages en nature

CE 13/10/2016 n°388410 La loi étant assez libérale et succincte en matière d'intégration fiscale, il est très utile de prévoir une convention d'intégration qui va organiser les relations entre ...

Mis à jour le 21 oct. 2016

Intégration fiscale et régime mère et filiale

Actualité

Avantages en nature

Participation aux résultats

Mis à jour le 05 oct. 2016

Acompte sur dividende et intégration fiscale

Jurisprudence

Avantages en nature

Revenus de placements

CE 30-6-2016 n° 384793 Le régime de l'intégration fiscale permet de déduire du résultat d'ensemble la quote part de frais et charges relative aux distributions intragroupe. En l'espèce, ...

Mis à jour le 04 août 2016

Intégration fiscale : quote-part des dividendes réduite à 1%

Actualité

Avantages en nature