CVAE : conséquence de la censure pour les groupes intégrés sur l'acompte du 15 juin 2017

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Le 19 mai dernier, le Conseil constitutionnel a censuré le calcul de la CVAE à partir du chiffre d'affaires du groupe pour les sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré. Pour l'acompte de CVAE dû pour le 15 juin prochain, les sociétés concernées peuvent donc ne déclarer que le chiffre d'affaires de leur société.

CVAE et intégration fiscale

En principe, le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est obtenu en multipliant le montant de la valeur ajoutée produite par le taux calculé selon un barème fonction du montant du chiffre d'affaires. Plus le chiffre d'affaires est élevé et plus le taux de CVAE est élevé. Il ne peut en revanche excéder 1,5% (taux dû par les sociétés dont le chiffre d'affaires excède 50 millions €).

Pour les sociétés membres d'un groupe fiscal intégré au sens de l'article 223A du CGI, un calcul dérogatoire est prévu. L’article 1586 quater du CGI dispose que pour ces sociétés intégrées, le taux de CVAE est obligatoirement calculé par référence au chiffre d’affaires du groupe, et non celui de la société. Cette disposition a pour effet d'augmenter le taux de CVAE applicable (sauf pour les sociétés dont le CA dépasse 50 millions € car le taux est alors bloqué à 1,5%). Cette mesure permet notamment d'éviter des mesures de restructurations dictées par un objectif de réduction de la CVAE globalement due. Sans ce texte, un groupe pourrait scinder plusieurs sociétés pour réduire le montant du chiffre d'affaires et donc le montant de la CVAE due.

Retour sur la décision du Conseil constitutionnel

Dans une décision du 19 mai dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le calcul du taux de CVAE en fonction du chiffre d'affaires du groupe pour les sociétés membres d'un groupe intégré fiscalement, alors que ce taux n'est calculé qu'en fonction du chiffre d'affaires de la société pour les sociétés membres d'un groupe n'ayant pas opté pour l'intégration fiscale. Cette disposition ne respecte pas le principe d'égalité devant la loi.

Le Conseil constitutionnel a estimé que cette mesure était justifiée par un motif d’intérêt général, mais que le critère d’option ou non au régime d’intégration fiscale n’est pas en adéquation avec le but poursuivi par la loi (Décision QPC n°2017-629 du 19 mai 2017).

Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-629-qpc/decision-n-2017-629-qpc-du-19-mai-2017.149004.html

Conséquences pour l'acompte du 15 juin 2017

Le Conseil précise que cette décision prend effet à compter de sa date de publication au Journal officiel soit le 20 mai 2017.    

Extrait Décision QPC n°2017-629 du 19 mai 2017

13. En l'espèce, aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de publication de la présente décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date, sous réserve du respect des délais et conditions prévus par le livre des procédures fiscales.  

En conséquence, pour le prochain acompte de CVAE, dû pour le 15 juin 2017, les sociétés membres d'un groupe intégré fiscalement pourront ne déclarer que leur chiffre d'affaires et non celui du groupe intégré fiscalement. Le taux de la CVAE et le montant de l'acompte seront donc moins élevés de même que le montant de la taxe additionnelle pour frais de CCI (au taux de 3,11%) qui est assise sur le montant de la CVAE. Pour rappel, l'acompte de CVAE brut est égal à 50% de la CVAE de l'exercice clos en 2016.

Il est néanmoins conseillé aux sociétés concernées de mentionner au service des impôts des entreprises qu'elles souhaitent se prévaloir de la décision n°2017-629 QPC du 19 mai 2017.

Cette procédure pourra également s'appliquer pour l'acompte dû au 15 septembre 2017. De même, le trop versé de CVAE acquitté au titre des années 2015 et 2016 pourra également être réclamé par les entreprises cette année.

On peut s'attendre à ce que le Gouvernement prenne en compte les conséquences de cette décision en modifiant la législation applicable pour la CVAE des groupes fiscalement intégrés dans la prochaine loi de finances.

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