Contexte de l'affaire ¶

CE 31 mars 2017 n°392253

Les déficits constatés par une filiale appartenant à un groupe d'intégration fiscale peuvent être déduits du résultat d'ensemble du groupe, déclaré par la société mère du groupe. Les sociétés du groupe restent cependant soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats

En l'espèce, la filiale d'un groupe intégré fit l'objet d'une vérification de comptabilité. Une proposition de rectification fut notifiée à la société mère, précisant que celle-ci ne pouvait déduire de son résultat le déficit que sa filiale avait constaté lors d'un exercice, au seul motif que cette société n'avait pas déposé de déclaration de résultat au titre de cet exercice. Les juges du fond donnèrent raison à l'administration.

Le Conseil d'Etat casse l'arrêt de la Cour administratif d'appel. En effet, pour lui, le seul fait qu’une société membre d’un groupe ait omis de déclarer son résultat, ne fait pas obstacle à sa prise en compte dans la détermination du résultat d'ensemble par la société mère du groupe.

Extraits de l'arrêt ¶

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 p. 100 au moins du capital, de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe.(...) / Les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats qui peuvent être vérifiés dans les conditions prévues par les articles L. 13, L. 47 et L. 57 du livre des procédures fiscales. La société mère supporte, au regard des droits et des pénalités visées à l'article 2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, les conséquences des infractions commises par les sociétés du groupe ". Aux termes de l'article 223 B du même code : " Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, déterminés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 217 bis ". Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / (...) 2° A l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 (...) ". Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure ".

2. Il résulte des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts qu'alors même que la société mère d'un groupe fiscal intégré s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble déterminé par la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, celles-ci restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats, et que c'est avec ces dernières que l'administration fiscale mène la procédure de vérification de comptabilité et de rectification, dans les conditions prévues aux articles L. 13, L. 47 et L. 57 du livre des procédures fiscales. A l'issue des rectifications apportées, le cas échéant, aux résultats déclarés par les sociétés membres du groupe, le résultat d'ensemble déclaré par la société mère est corrigé puis les rappels d'impôt établis à son nom mis en recouvrement. L'absence de déclaration de son résultat, bénéficiaire ou déficitaire, par une société membre du groupe ne saurait, à elle seule, faire obstacle à sa prise en compte dans la détermination du résultat d'ensemble par la société mère du groupe.

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société X, membre du groupe fiscal intégré dont la Y était la société mère, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos en 2003, 2004 et 2005, à l'issue de laquelle lui a été adressée une proposition de rectification datée du 30 juin 2006. Le 9 mars 2007, une proposition de rectification a été notifiée à la société Y, tirant les conséquences sur le résultat d'ensemble du groupe, au titre de ces trois exercices, des rectifications ainsi apportées aux résultats de la société X. Cette proposition, à laquelle était jointe la proposition de rectification du 30 juin 2006, refusait en outre la prise en compte, dans le résultat d'ensemble de l'exercice clos le 30 juin 2006 du déficit réalisé au titre de cet exercice par la société X , au seul motif que cette société n'avait pas déposé de déclaration de résultat au titre de cet exercice. En jugeant que l'administration avait pu légalement refuser la prise en compte de ce déficit dans le résultat d'ensemble du groupe, alors qu'elle n'avait pas rectifié au préalable le résultat de la société X au titre de l'exercice 2006, la cour a commis une erreur de droit. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, la société Y est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'en refusant la prise en compte dans le résultat d'ensemble du groupe, au titre de l'exercice clos le 30 juin 2006, du déficit supporté par la société X, au seul motif que cette société n'avait pas déposé de déclaration de résultat, sans avoir rectifié au préalable le résultat de cette société, l'administration a entaché d'irrégularité la procédure d'imposition, alors au surplus que la proposition de rectification du 9 mars 2007 a été adressée à la société Y avant que n'ait expiré le délai de trente jours, prévu par l'article L. 68 du livre des procédures fiscales, que la mise en demeure adressée le 15 février 2007 à la société X lui avait laissé pour déposer sa déclaration de résultat. Dès lors, la société Y est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 14 novembre 2013, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2006 du fait du refus de l'administration de prendre en compte dans le résultat d'ensemble du groupe le déficit réalisé au cours de cet exercice par sa filiale X.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 5 000 euros pour l'ensemble de la procédure, à verser à la société Y au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

Cour de cassation du 31 mars 2017, arrêt n°392253

Commentaire de LégiFiscal ¶

Le Conseil d'Etat a pris en considération le fait que l'administration n'avait pas rectifié au préalable le résultat de la filiale.

Ainsi, la Haute juridiction ne se montre pas formaliste.