Le remboursement du CIR doit être demandé par la société mère sauf mandat

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Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision confirmant que seule une société mère peut demander le remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche. En revanche, une société membre du même groupe peut également procéder à cette demande lorsqu'elle dispose d'un mandat régulier confié par la société mère (Conseil d'État, décision n°395447 du 10 mai 2017).

CIR : les règles de remboursement

Les entreprises qui réalisent des dépenses de recherche bénéficient d'un crédit d'impôt recherche (CIR) égal à 30% du montant des dépenses éligibles. L'avantage fiscal s'impute sur le montant de l'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

En cas d'excédent du CIR sur le montant de l'impôt sur les bénéfices, le solde est imputable sur l'impôt dû au titre des 3 années suivantes. À l'issu de ce délai, le solde non imputé est remboursable par l'État.

En revanche, l'excédent de CIR non imputé est directement remboursé dans les cas suivants :

  • entreprises répondant à la définition de PME communautaire (effectif inférieur à 250 salariés et chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 50 millions € ou total du bilan inférieur à 43 millions €)
  • entreprises ayant moins de 2 ans d'ancienneté
  • entreprises en difficulté (faisant l'objet d'une procédure collective)
  • entreprises nouvelles pendant 5 ans
  • jeunes entreprises innovantes (JEI).

Pour les sociétés membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI, une société peut se constituer seule redevable de l'IS (impôt sur les sociétés) pour l'ensemble du groupe. Dans ce cas, c'est la société mère qui se substitue aux sociétés du groupe pour l'imputation du crédit d'impôt recherche (article 223 O du CGI).

La décision du Conseil d'État du 10 mai 2017

Dans l'affaire sur laquelle le Conseil d'État vient de statuer, une société membre d'un groupe fiscalement intégré a demandé le remboursement de la créance de CIR au titre des exercices clos en 2009 et 2010. Dans la mesure où cette société n'est pas la société mère du groupe fiscal intégré, le tribunal administratif de Montpelier a rejeté cette demande pour irrecevabilité (jugement du 28 décembre 2012). La Cour administrative d'appel de Marseille, saisie par la société mère ainsi que par la société ayant fait la demande auprès du tribunal administratif a rejeté l'appel (arrêt du 20 octobre 2015). Ces 2 sociétés ont ensuite saisi le Conseil d'État.

Les 2 sociétés font valoir que dans le cadre d'un groupe fiscalement intégré, chaque société doit réaliser une déclaration de résultats individuelle et chaque société est solidairement responsable du paiement de l'IS dont elle serait responsable si elle n'était pas membre d'un groupe.

Dans sa décision du 10 mai dernier, Le Conseil d'Etat rappelle que l'imputation des crédits d'impôt s'effectue sur l'IS dû sur le résultat d'ensemble du groupe, dont la société mère est seule redevable. Ainsi, la demande de remboursement du CIR auprès de l'administration fiscale et le cas échéant devant la justice ne peut être effectuée que par la société mère. La réclamation introduite par la première société n'est recevable que lorsqu'un mandat lui a été régulièrement confié par la société mère, ce qui n'est pas le cas dans cette affaire.

Le Conseil d'État a en conséquence rejeté le pourvoi et la demande de remboursement du CIR.


Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034651732&fastReqId=258651109&fastPos=1