Fiscalité Nouveauté Jurisprudence4 juil. 2022
La caractérisation d'une opération de marchand de biens est subordonnée à la double condition : - Que les opérations procèdent d’une intention spéculative - Qu’elles présentent un caractère habituel. L’intention ...
Actualité4 juil. 2022
Le Gouvernement a publié les taux d’intérêt légaux applicables pour le second semestre 2022 (arrêté du 27 juin 2022). Ce taux s’élève à 3,15% pour les particuliers et à 0,74% ...
Actualité4 juil. 2022
Fraudes bancaires Les fraudes bancaires augmentent, selon le dernier rapport de la Banque de France, la fraude atteint un montant de plus d’1,2 milliard d’euros et touche un nombre croissant ...
Actualité30 juin 2022
Le député LFI-Nupes de Seine-Saint-Denis, Eric Coquerel a été élu président de la Commission des finances. Il a notamment battu le candidat RN, Jean-Philippe Tanguy. Eric Coquerel élu Ce jeudi ...
Actualité29 juin 2022
La loi de finances pour 2022 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 la réduction d’impôt sur le revenu dite « Denormandie » en faveur de l’investissement locatif ancien réhabilité. L’administration fiscale vient ...
Actualité29 juin 2022
La loi de finances pour 2022 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2022, la réduction d’impôt sur le revenu Censi-Bouvard, en cas d’acquisition de logements destinés à la location meublée. L’administration ...
Jurisprudence28 juin 2022
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la situation d’un foyer fiscal dont un enfant majeur rattaché a déposé par erreur une déclaration de revenus à titre individuel (Conseil d’État, ...
Actualité28 juin 2022
La loi de finances pour 2022 a étendu la taxe sur les éoliennes maritimes à celles situées dans une zone économique exclusive. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité ...
Actualité27 juin 2022
Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC) a rendu un avis fin avril 2021 sur le traitement des impacts économiques liés à la crise sanitaire qui doivent figurer dans ...
Actualité27 juin 2022
Dans une décision rendue le 9 juin, la Cour de cassation a confirmé que la commission de surendettement pouvait imposer à un particulier de vendre son domicile familial (Cour de ...
