L’article 5 du projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) prévoit l’instauration d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV). Il bénéficiera aux industries fabriquant ...
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L’article 5 du projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) prévoit l’instauration d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV). Il bénéficiera aux industries fabriquant des batteries, des panneaux solaires, des turbines éoliennes et des pompes à chaleur.
Entreprises et activités éligibles ¶
L’objectif du Gouvernement avec ce crédit d’impôt est de permettre de générer environ 23 milliards € d’investissements dans les énergies décarbonées et la création de 40.000 emplois directs en France d’ici à 2030. Une telle aide d’État a été rendue possible grâce à l’adoption par la Commission européenne, le 9 mars 2023, de règles d’encadrement temporaire de crise de transition.
Seront éligibles au C3IV, les entreprises qui implantent ou développent en France :
- des capacités de production de batteries, de panneaux photovoltaïques, d’éoliennes et de pompes à chaleur,
- des composants ou sous-composants essentiels et entrant dans la production de ces équipements
- des outils de production et de valorisation des matières premières critiques, nécessaires à la production de ces équipements.
Le calcul du crédit d’impôt ¶
Le C3IV est assis sur les dépenses engagées en vue de la production ou de l’acquisition d’actifs corporels (terrains, bâtiments, installations et machines) ou incorporels (brevet, licences) permettant de produire les technologies essentielles à la transition énergétique.
Les taux de crédit d’impôt et plafonds d’avantages fiscaux correspondants sont les suivants :
| Implantation | Taux | Plafond d’aide |
| Régions ultrapériphériques | 40% | 350 millions € |
| ZAFR (zones d’aide à finalité régionale) | 25% | 200 millions € |
| Autres territoires | 20% | 150 millions € |
Les moyennes entreprises bénéficient d’une hausse du taux de C3IV de 10 points, et les petites entreprises de 20 points.
Pour être éligibles à l’avantage fiscal, les entreprises doivent en outre respecter les critères suivants :
- Respecter ses obligations fiscales et sociales
- Déposer ses comptes annuels
- Respecter la législation environnementale
- L’implantation ne doit pas faire suite à une délocalisation depuis un autre État membre de l’Union européenne
- Engagement de l’entreprise d’exploiter pendant au moins 5 ans (3 ans pour les PME) les investissements qui ont ouvert droit au crédit d’impôt.
Afin de bénéficier du C3IV, les entreprises éligibles doivent déposer un agrément préalable à l’administration qui se prononcera après instruction de la DGFiP et de l’ADEME (agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie).
L’avantage fiscal est ouvert jusqu’aux investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2025.