PLF 2024 : CVAE – les nouveaux barèmes

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
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L’article 8 du projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) organise la suppression progressive de la CVAE. Les nouveaux barèmes de 2024 à 2026 sont connus. Une suppression ...

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L’article 8 du projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) organise la suppression progressive de la CVAE. Les nouveaux barèmes de 2024 à 2026 sont connus.

Une suppression reportée à 2027

Le PLF 2024 modifie la trajectoire de suppression de la CVAE organisée par l’article 55 de la loi de finances pour 2023. Le budget de l’an dernier prévoyait en effet une suppression en deux temps :

  • Une réduction de moitié des taux de CVAE en 2023
  • La suppression totale en 2024.

Compte tenu des difficultés budgétaires rencontrées, le Gouvernement a reporté la suppression de la CVAE en 2027. L’article 8 du PLF 2024 réduit la CVAE d’un quart soit 1 milliard € d’impôt en moins par an, chaque année entre 2024 et 2026.

Le taux maximum de la CVAE, applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède 50 millions € passera ainsi de 0,375% en 2023 à 0,28% en 2024, 0,19% en 2025 et 0,09% en 2026.

Afin d’assurer un niveau de financement stable des CCI, le taux de la taxe additionnelle est corrélativement augmenté. De 6,92% en 2023, il passera à 9,23% en 2024, 13,84% en 2025 et 27,68% en 2026.

Barèmes 2023 à 2026

CA HT

Taux de CVAE 2023

Taux de CVAE 2024

CA < 500.000 €

0 %

0 %

500.000 € ≤ CA ≤ 3.000.000 €

0,125% × (CA – 500.000 €) / 2.500.000 €

0,094% × (CA – 500.000 €) / 2.500.000 €

3.000.000 € < CA ≤ 10.000.000 €

0,125% + 0,225% x (CA – 3.000.000 €) / 7.000.000 €

0,094% + 0,169% x (CA – 3.000.000 €) / 7.000.000 €

10.000.000 € < CA ≤ 50.000.000 €

0,35 % + 0,025 % × (CA – 10.000.000 €) / 40.000.000 €

0,263 % + 0,019 % × (CA – 10.000.000 €) / 40.000.000 €

CA > 50.000.000 €

0,375 %

0,28 %

CA HT

Taux de CVAE 2025

Taux de CVAE 2026

CA < 500.000 €

0 %

0 %

500.000 € ≤ CA ≤ 3.000.000 €

0,063% × (CA – 500.000 €) / 2.500.000 €

0,031% × (CA – 500.000 €) / 2.500.000 €

3.000.000 € < CA ≤ 10.000.000 €

0,063% + 0,113% x (CA – 3.000.000 €) / 7.000.000 €

0,031% + 0,056% x (CA – 3.000.000 €) / 7.000.000 €

10.000.000 € < CA ≤ 50.000.000 €

0,175 % + 0,013% × (CA – 10.000.000 €) / 40.000.000 €

0,087% + 0,006% × (CA – 10.000.000 €) / 40.000.000 €

CA > 50.000.000 €

0,19 %

0,09 %

Pour un montant de chiffre d’affaires de 9 millions € et une valeur ajoutée fiscale de 1,7 million €, l’évolution de la CVAE et de la taxe additionnelle serait la suivante :

Chiffre d'affaires "imposable"

Valeur ajoutée fiscale

CVAE brute

Taxe additionnelle CCI

CVAE et taxe additionnelle

2023

9 000 000

1 700 000

5 440

376

5 816

2024

9 000 000

1 700 000

4 080

377

4 457

2025

9 000 000

1 700 000

2 720

376

3 096

2026

9 000 000

1 700 000

1 360

376

1 736

2027

9 000 000

1 700 000

0

?

?

On ignore encore comment sera calculée la taxe additionnelle CCI après l’année 2026.

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