PLF 2024 : revalorisation du barème des taux par défaut du PAS
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
L’article 2 du projet de loi de finances pour 2024 revalorise le barème des taux par défaut utilisables au titre du prélèvement à la source à hauteur de 4,8%.
Le mécanisme du taux par défaut
La transmission à l’employeur du taux de prélèvement à la source (PAS) peut poser des problèmes de confidentialité. En effet, avec un taux de PAS élevé, l’employeur peut considérer que les revenus du conjoint sont importants et qu’une augmentation salariale est donc moins justifiée.
Pour limiter ces problèmes pour les salariés, le code général des impôts permet aux foyers fiscaux :
- d’opter pour l’application d’un taux de prélèvement individualisé pour chaque membre du foyer fiscal
- d’opter pour l’application d’un taux neutre.
Pour l’option pour le taux neutre ou taux par défaut, l’employeur doit se référer à un barème défini au III de l’article 204H du CGI. Cette grille est également commentée par l’administration fiscale (BOFiP, BOI-BAREME-000037).
Il existe 3 grilles en fonction du domicile du salarié :
- Pour la Métropole
- Pour la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique
- Pour Guyane et Mayotte.
Grille de taux par défaut pour 2024
Ces barèmes de taux par défaut sont réactualisés tous les ans par la loi de finances, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac. En 2023, les tranches ont été revalorisées de 5,4%. Cette année, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement a revalorisé les tranches de 4,8%
Extrait article 2 du PLF 2024 (barème Métropole)
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Un salarié dont le salaire net imposable est de 2.000 € ferait l’objet en 2024 d’un prélèvement égal à 2.000 x 2,9% = 58 €. En 2023, le taux applicable aurait été de 3,5% (taux applicable entre 1.914 € et 2.016 €) soit 70 €.
L’employeur doit utiliser les grilles en vigueur au moment du calcul du prélèvement. Par tolérance, il peut utiliser les grilles actualisées à partir du mois suivant leur entrée en vigueur.