Cryptos : les épargnants sont-ils protégés face à un piratage massif ?
Une attaque contre une plateforme d’échange de cryptoactifs pointe la sécurité des cryptoactifs, et ce malgré les garanties apportées par la réglementation européenne.
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Édition du jeudi 12 novembre 2026 • 36 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 5 novembre au 12 novembre 2026
À la une
Revalorisation pour 2027 des plafonds d'exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté
Comme chaque année, l'administration a publié les plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables dans les zones urbaines en difficulté. Pour 2027, la hausse est d'environ 0,7 %, contre 1,31 % en 2026 (actualité BOFiP du 4 novembre 2026).
Les dernières décisions de jurisprudence
TASCOM : un supermarché et une station-service distants de plus d'un kilomètre ne forment pas une unité locale
Par une décision du 2 octobre 2026 (CE, 8e chambre, Société d'exploitation de supermarchés distribution (SODES), n°s 502791 et 502792), le Conseil d'État précise une nouvelle fois les contours de l'« établissement » retenu pour l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Il juge qu'une voie de circulation commune ne suffit pas à réunir en une seule unité locale deux sites exploités sous la même enseigne lorsqu'ils sont implantés dans des quartiers différents de la commune, hors de toute zone commerciale commune, et à plus d'un kilomètre l'un de l'autre.
Refus de l’administration de répondre à un rescrit fiscal et REP (Recours pour Excès de Pouvoir)
Quelles sont les conséquences d’un refus de l’administration d’examiner et de répondre à un rescrit ?
Revenus réputés distribués : qui est le maître de l'affaire ?
La CAA de Paris rappelle, dans un arrêt du 1er octobre 2026, qu’une personne, qui dispose seule des pouvoirs les plus étendus au sein d’une société et qui peut utiliser librement les biens de celle-ci comme s’il s’agissait des siens, est considérée comme le seul maître de l’affaire. Elle est alors présumée avoir appréhendé les distributions réalisées par la société qu’elle contrôle.
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IS : les principaux retraitements et les apports du PLF 2027
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Du 15 octobre au 5 novembre 2026
Les sujets qui ont compté
Amendements PLF 2027 adoptés par les députés : la suite
L’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Après les premiers amendements adoptés lors des premiers jours de la séance plénière, une centaine de nouvelles mesures ont été votées. Les députés n’ont toutefois pas achevé l’examen de cette première partie : plus de 2 000 amendements restaient en discussion. Le vote solennel, initialement prévu ce 20 octobre, a donc été reporté. Les débats reprendront à partir du 27 octobre, après le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous faisons ici le tour d’horizon des principales mesures adoptées à ce stade.
Prime carburant et forfait mobilités durables : une exonération sociale de 1.000 € jusqu’à fin 2026
Deux décrets du 20 octobre 2026 relèvent temporairement les plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de transport personnel des salariés. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise également les assouplissements applicables à la prime carburant. En parallèle, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une évolution du régime fiscal, tandis qu’un amendement adopté à l’Assemblée nationale propose de prolonger le dispositif en 2027.
PPV, rachat de RTT, Abonnement transport : l’Assemblée prolonge les mesures « pouvoir d’achat » de 2022
Plusieurs dispositifs issus des lois « pouvoir d’achat » d’août 2022 arrivaient à échéance fin 2026. Les députés les ont prolongés par une série d’amendements identiques portés par les groupes Horizons et EPR. Une bonne nouvelle pour les employeurs qui préparent leur politique de rémunération 2027.
Prélèvements obligatoires : la France redevient championne de l’UE en 2025 avec 46 % du PIB
Selon les données publiées par Eurostat le 28 octobre 2026, le total des impôts et cotisations sociales a atteint 46,0 % du PIB en France en 2025, contre 45,1 % en 2024. La France reprend ainsi la première place de l’Union européenne, devant le Danemark (45,1 %) et la Belgique (44,7 %), alors qu’elle n’était que troisième en 2024 selon les données révisées. Le ratio moyen de l’UE progresse de 40,2 % à 40,7 % du PIB (Eurostat, base de données gov_10a_taxag, mise à jour du 28 octobre 2026).
PLF 2027 et taxe sur les holdings : les députés veulent y faire entrer la trésorerie dormante
La taxe sur les holdings patrimoniales, créée par la loi de finances pour 2026, n’a pas encore été appliquée qu’elle pourrait déjà changer. En séance sur la première partie du PLF 2027, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-3807 de Jean-Paul Mattei et du groupe Les Démocrates. Il étendrait la taxe aux liquidités et placements financiers « qui dorment » dans les holdings, au taux de 2 %. C’est un retour partiel à l’ambition du projet initial de 2025.
PLF 2027 : LMNP, exit tax, Dutreil… les amendements adoptés les 29 et 30 octobre
Avant le vote solennel prévu le 3 novembre, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Les 29 et 30 octobre, elle a adopté une centaine d’amendements. Plusieurs reviennent sur des mesures phares du texte, souvent contre l’avis du Gouvernement. Tour d’horizon par catégorie, sous réserve de la navette parlementaire.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Octobre 2026
61 publications- PLF 2027 et PLFSS 2027 : tableau de synthèse des principales mesures
- PLF 2027 : la commission des finances rejette la partie « recettes » après avoir creusé le déficit d'environ 10 Md€
- Budgets 2027 : les indemnités de rupture exonérées dans la limite du plafond de la sécurité sociale
- PLF 2027 : le suramortissement des poids lourds recentré sur le surcoût
Septembre 2026
43 publications- La prorogation de la réduction d'impôt à 25% pour souscription au capital d’entreprise solidaire commentée au BOFiP
- URSSAF : aides aux indépendants victimes des incendies et intempéries
- Communes concernées par la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH)
- Notes de restaurant : comment les traiter depuis le 1er septembre 2026 ?
Août 2026
41 publications- Incendies en Gironde et dans les Landes : l'Urssaf et le CPSTI activent des mesures d'urgence pour les indépendants
- Ouverture du service de correction des déclarations des revenus perçus en 2025
- Quelle est la période de correction des impôts ?
- Prorogation de la déduction des amortissements des fonds commerciaux jusqu’en 2029
Vos ressources de référence
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Comment mener à bien soi-même la gestion d'un bien locatif ?
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Calculer les TVS à partir d’un outil Excel
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
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1 092 résultats
Régime des monuments historiques et occupation partielle de l'immeuble
CE 6 avril 2018 n°405509 Le régime des monuments historiques est une modalité dérogatoire de déduction des charges foncières, concernant certains immeubles spéciaux (inscription à l'inventaire supplémentaire, classement, ...
Les sommes versées à un médecin par la CARMF constituent des revenus de remplacement
CE 23 mars 2018 n°410997 En l'espèce, un médecin qui exerçait la médecine en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel avait perçu de 2006 à 2008 ...
Occupation de quelques mois de sa résidence principale et exonération de plus-value immobilière
CAA Douai 6 février 2018 16DA01692 Les contribuables cédant leur résidence principale bénéficient d'une exonération de plus-value immobilière ('article 150 U-II du code général des impôts). Cette exonération ...
Question de constitutionnalité concernant la quote-part de frais et charges (régime mère-fille)
CE 5 mars 2018 n°416514 Afin d'éviter les phénomènes de double imposition, les produits de participation (dividendes, boni de liquidation...) versés aux sociétés mères sont exonérés d’impôt sur ...
Comment contester la retenue à la source visant les distributions à des non résidents
CE 26 janvier 2018 n°408561 En vertu des dispositions de l'article 119 bis du CGI, les distributions versées à des personnes qui n'ont pas leur domicile ou leur ...
Article 155 A du CGI et prestations exécutées en France et rémunérées à l'étranger: preuve à apporter par l'administration
CE 22 janvier 2018 n°406888 En vertu de l'article 155 A du CGI, les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de ...
Exonération concernant sa résidence principale et occupation de celle-ci jusqu'à sa mise en vente
CAA Nancy 22 mars 2018 n°16NC01524 La cession de sa résidence principale par le contribuable est exonérée de plus-value immobilière en vertu des dispositions de l'article 150 U-II ...
Portage salarial et crédit d'impôt recherche
CAA Bordeaux 16 mars 2018 n°16BX00922 Le crédit d'impôt recherche bénéficie aux sociétés réalisant des opérations de recherche et développement. Son taux est de 30% et il ...
Abus de droit en cas de donation cession
CE 5 février 2018 n°409718 En vertu de l'article L64 du LPF, les actes constitutifs de l'abus de droit: - ont un caractère fictif, - ne sont inspirés ...
Contestation par une société membre d'un groupe intégré, de la rectification d'un déficit
CE 21 février 2018 n°403988 Dans le cadre de l'intégration fiscale, la société mère est seule redevable de l'impôt sur les sociétés du par le groupe intégré. ...
Déficits non imputés et délai de réclamation du contribuable
CE 7 février 2018 n°396926 En vertu des dispositions de l'article R.196-3 du Livre des procédures fiscales, dans l'hypothèse où un contribuable fait l'objet d'une procédure de ...
Non remboursement d'un prêt familial et donation indirecte
7 mars 2018 n°16-26.689 Les contribuables pouvaient déduire de l'ISF les dettes existantes au 1er janvier de l'année d'imposition (seules les dettes immobilières sont déductibles de l'IFI). ...
Recours pour excès de pouvoir visant un courrier répondant à une demande d'information
CE 7 février 2018 n°402034 Par une décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions du second alinéa de l'article 1736 ...
ISF et IFI : exonération des biens professionnels lorsqu'il y a deux holdings animatrices
Cass. 31 janvier 2018 n°16-17938 Les titres de sociétés sont exonérés d'ISF (ou d'IFI pour la part de celles-ci représentative des biens immobiliers inscrits à l'actif) en tant que ...
Article 238 quindecies et cession du droit au bail
CAA Bordeaux 5 mars 2018 n°18BX00659 L'article 238 quindecies permet de bénéficier une exonération de plus-value professionnelle en cas de cession : - d'une entreprises individuelle, - d'une branches ...
Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
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