Cryptos : les épargnants sont-ils protégés face à un piratage massif ?
Une attaque contre une plateforme d’échange de cryptoactifs pointe la sécurité des cryptoactifs, et ce malgré les garanties apportées par la réglementation européenne.
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Édition du jeudi 12 novembre 2026 • 35 publications cette semaine
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Du 5 novembre au 12 novembre 2026
À la une
Revalorisation pour 2027 des plafonds d'exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté
Comme chaque année, l'administration a publié les plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables dans les zones urbaines en difficulté. Pour 2027, la hausse est d'environ 0,7 %, contre 1,31 % en 2026 (actualité BOFiP du 4 novembre 2026).
Les dernières décisions de jurisprudence
TASCOM : un supermarché et une station-service distants de plus d'un kilomètre ne forment pas une unité locale
Par une décision du 2 octobre 2026 (CE, 8e chambre, Société d'exploitation de supermarchés distribution (SODES), n°s 502791 et 502792), le Conseil d'État précise une nouvelle fois les contours de l'« établissement » retenu pour l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Il juge qu'une voie de circulation commune ne suffit pas à réunir en une seule unité locale deux sites exploités sous la même enseigne lorsqu'ils sont implantés dans des quartiers différents de la commune, hors de toute zone commerciale commune, et à plus d'un kilomètre l'un de l'autre.
Refus de l’administration de répondre à un rescrit fiscal et REP (Recours pour Excès de Pouvoir)
Quelles sont les conséquences d’un refus de l’administration d’examiner et de répondre à un rescrit ?
Revenus réputés distribués : qui est le maître de l'affaire ?
La CAA de Paris rappelle, dans un arrêt du 1er octobre 2026, qu’une personne, qui dispose seule des pouvoirs les plus étendus au sein d’une société et qui peut utiliser librement les biens de celle-ci comme s’il s’agissait des siens, est considérée comme le seul maître de l’affaire. Elle est alors présumée avoir appréhendé les distributions réalisées par la société qu’elle contrôle.
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IS : les principaux retraitements et les apports du PLF 2027
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Du 15 octobre au 5 novembre 2026
Les sujets qui ont compté
Amendements PLF 2027 adoptés par les députés : la suite
L’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Après les premiers amendements adoptés lors des premiers jours de la séance plénière, une centaine de nouvelles mesures ont été votées. Les députés n’ont toutefois pas achevé l’examen de cette première partie : plus de 2 000 amendements restaient en discussion. Le vote solennel, initialement prévu ce 20 octobre, a donc été reporté. Les débats reprendront à partir du 27 octobre, après le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous faisons ici le tour d’horizon des principales mesures adoptées à ce stade.
Prime carburant et forfait mobilités durables : une exonération sociale de 1.000 € jusqu’à fin 2026
Deux décrets du 20 octobre 2026 relèvent temporairement les plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de transport personnel des salariés. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise également les assouplissements applicables à la prime carburant. En parallèle, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une évolution du régime fiscal, tandis qu’un amendement adopté à l’Assemblée nationale propose de prolonger le dispositif en 2027.
PPV, rachat de RTT, Abonnement transport : l’Assemblée prolonge les mesures « pouvoir d’achat » de 2022
Plusieurs dispositifs issus des lois « pouvoir d’achat » d’août 2022 arrivaient à échéance fin 2026. Les députés les ont prolongés par une série d’amendements identiques portés par les groupes Horizons et EPR. Une bonne nouvelle pour les employeurs qui préparent leur politique de rémunération 2027.
Prélèvements obligatoires : la France redevient championne de l’UE en 2025 avec 46 % du PIB
Selon les données publiées par Eurostat le 28 octobre 2026, le total des impôts et cotisations sociales a atteint 46,0 % du PIB en France en 2025, contre 45,1 % en 2024. La France reprend ainsi la première place de l’Union européenne, devant le Danemark (45,1 %) et la Belgique (44,7 %), alors qu’elle n’était que troisième en 2024 selon les données révisées. Le ratio moyen de l’UE progresse de 40,2 % à 40,7 % du PIB (Eurostat, base de données gov_10a_taxag, mise à jour du 28 octobre 2026).
PLF 2027 et taxe sur les holdings : les députés veulent y faire entrer la trésorerie dormante
La taxe sur les holdings patrimoniales, créée par la loi de finances pour 2026, n’a pas encore été appliquée qu’elle pourrait déjà changer. En séance sur la première partie du PLF 2027, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-3807 de Jean-Paul Mattei et du groupe Les Démocrates. Il étendrait la taxe aux liquidités et placements financiers « qui dorment » dans les holdings, au taux de 2 %. C’est un retour partiel à l’ambition du projet initial de 2025.
PLF 2027 : LMNP, exit tax, Dutreil… les amendements adoptés les 29 et 30 octobre
Avant le vote solennel prévu le 3 novembre, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Les 29 et 30 octobre, elle a adopté une centaine d’amendements. Plusieurs reviennent sur des mesures phares du texte, souvent contre l’avis du Gouvernement. Tour d’horizon par catégorie, sous réserve de la navette parlementaire.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Octobre 2026
61 publications- PLF 2027 et PLFSS 2027 : tableau de synthèse des principales mesures
- PLF 2027 : la commission des finances rejette la partie « recettes » après avoir creusé le déficit d'environ 10 Md€
- Budgets 2027 : les indemnités de rupture exonérées dans la limite du plafond de la sécurité sociale
- PLF 2027 : le suramortissement des poids lourds recentré sur le surcoût
Septembre 2026
43 publications- La prorogation de la réduction d'impôt à 25% pour souscription au capital d’entreprise solidaire commentée au BOFiP
- URSSAF : aides aux indépendants victimes des incendies et intempéries
- Communes concernées par la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH)
- Notes de restaurant : comment les traiter depuis le 1er septembre 2026 ?
Août 2026
41 publications- Incendies en Gironde et dans les Landes : l'Urssaf et le CPSTI activent des mesures d'urgence pour les indépendants
- Ouverture du service de correction des déclarations des revenus perçus en 2025
- Quelle est la période de correction des impôts ?
- Prorogation de la déduction des amortissements des fonds commerciaux jusqu’en 2029
Vos ressources de référence
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Calculer les TVS à partir d’un outil Excel
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
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1 092 résultats
Procédure de rectification et délai de réclamation concernant le crédit d'impôt recherche
CE 28 décembre 2016 n°389954 En vertu de l'article R196-3 du LPF, dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la ...
Versement d'une pension à un enfant en garde alternée
Un parent qui a la garde principale d'un enfant bénéficie d'une demi-part de quotient familial. En cas de garde alternée, il ne peut revendiquer qu'un quart de part. En ...
Restitution des intérêts de retard et produit imposable
CAA Versailles 15/11/2016 n° 15VE02777 En l'espèce, une société avait déduit à tort des intérêts de retard mis à sa charge après une procédure de rectification. En effet, en ...
Recours pour excès de pouvoir contre le fichier FICOVI
CE 18/01/2017 n°400298 Le fichier Ficovie impose aux assureurs de déclarer à l'administration fiscale des informations relatives aux contrats de capitalisation et aux contrats d'assurance vie: souscriptions et dénouements, ...
Provision pour risque et jugement
CE 7 décembre 2016 n°384309 Une provision pour risque est constituée pour faire face ultérieurement à un risque dont l'objet est nettement précisé et dont la réalisation incertaine est ...
Abattement de 100 000 € et droits de mutation à titre gratuit
Cass. com. 22/11/2016 n°15-14.897 On rappelle que la loi de finances rectificative pour 2012 a abaissé l'abattement applicable en cas de transmission en ligne directe à 100 000 ...
Evaluation des immeubles dans la déclaration de succession
Cour de cassation 11 janvier 2017 n°15-16455 En vertu des dispositions de l'article 761 du CGI, pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle ...
Report en arrière des déficits et carry back
QPC 17-1-2017 n° 2016-604 Le cary back ou report en arrière des déficits permet d'imputer sur un bénéfice antérieur un déficit constaté lors d'un exercice. La réforme de 2011 a ...
Constitutionnalité du dégrèvement de taxe foncière pour vacance
CE 8/12/2016 n°400351 En vertu de l'article 1389 les propriétaires d'un immeuble vacant ou inexploité peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière si les conditions suivantes sont réunies: - ...
Droit d'usage d'un nom de domaine
CE 7/12/2016 n°369814 En vertu de la jurisprudence Sife, 3 conditions doivent être cumulativement remplies afin que des droits incorporels soient considérés comme des éléments incorporels de l'actif immobilisé: - ...
Seuil d'application de la contribution exceptionnelle de l'IS
CE 9/12/2016 n° 395015 La contribution exceptionnelle de l'IS (qui doit être supprimée pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2017) concerne uniquement les entreprises dont le chiffre ...
Paiement fractionné des droits de succession
CA Poitiers 16/11/2016 n°15/04505 Les droits de succession peuvent être payés de manière fractionnée. Le présent arrêt de la Cour d'appel de Poitiers porte sur ce fractionnement en cas de ...
Non déclarations des trusts et pénalités: le Conseil constitutionnel saisi
CE QPC 23-12-2016 n°405025 En vertu de l'article 792-0bis du CGI, l'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son ...
Question de constitutionnalité concernant la soumission aux prélèvements sociaux de personnes non affiliées à un régime de sécurité sociale français
CE QPC 15 décembre 2016 n°401716 En vertu de la jurisprudence Ruyter (CJUE 26/02/2015 aff.623/13), les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un Etat membre de ...
Entités situées dans un paradis fiscal: le Conseil constitutionnel saisi
CE QPC 16-12-2016 no 404270 En vertu des dispositions de l'article 123 bis du CGI, les personnes physiques détenant 10% au moins des droits financiers ou des droits de vote ...
Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
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