Non déclarations des trusts et pénalités: le Conseil constitutionnel saisi

Cour de cassation du , arrêt n°405025

CE QPC 23-12-2016 n°405025  En vertu de l'article 792-0bis du CGI, l'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son ...

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Contexte de l'affaire

CE QPC 23-12-2016 n°405025

 En vertu de l'article 792-0bis du CGI, l'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé est tenu d'en déclarer la constitution, le nom du constituant et des bénéficiaires, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu de ses termes.

 Une amende de 20 000 € ou une majoration égale à 12,5% des biens, droits et produits capitalisés (si son montant est plus élevé) s'applique depuis le 8 décembre 2013 si cette obligation de déclaration n'est pas respectée (article 1736 du CGI)

 En l'espèce, la requérante soutenait que la majoration susvisée méconnaît le principe de proportionnalité des peines et d'égalité devant la loi garantis par les articles 8 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

 Le Conseil d'Etat considère que la question de constitutionnalité posée présente un caractère sérieux et la renvoie devant le Conseil constitutionnel.

Extrait de l'arrêt

 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts : " L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé est tenu d'en déclarer la constitution, le nom du constituant et des bénéficiaires, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu de ses termes. ". Aux termes du IV bis de l'article 1736 du même code dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2011 et applicable aux déclarations à déposer antérieurement au 8 décembre 2013 : " Les infractions à l'article 1649 AB sont passibles d'une amende de 10 000 euros ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés. ". Aux termes de ce même IV bis dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et applicable aux déclarations à déposer à compter du 8 décembre 2013 : " Les infractions à l'article 1649 AB sont passibles d'une amende de 20 000 euros ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 12,5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés ". En vertu de ces dispositions, les administrateurs de trusts sont tenus de déclarer à l'administration fiscale les constitutions, modifications ou extinctions de trusts, ainsi que, chaque année, les informations relatives aux biens, droits et produits placés dans les trusts et, à défaut de respecter ces obligations déclaratives, sont passibles d'une amende. 


3. MmeA..., à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du paragraphe 90 de l'instruction du ministre des finances et des comptes publics publiée au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 4 mars 2015 sous la référence BOI-CF-INF-10-40-30 qui commente les amendes applicables en cas d'infractions à l'article 1649 AB du code général des impôts dans ses rédactions successives, soutient que le IV bis de l'article 1736 du même code dans ses rédactions issues de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, d'une part, et de l'article 12 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, d'autre part, méconnaît les principes de proportionnalité des peines et d'égalité devant la loi garantis respectivement par les articles 8 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

4. Le IV bis de l'article 1736 du code général des impôts est applicable au présent litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. Cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe de proportionnalité des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, soulève une question présentant un caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

Cour de cassation du , arrêt n°405025

Commentaire de LégiFiscal

 La décision du Conseil constitutionnel ne concernera que les situations antérieures au 1er janvier 2017. En effet, la loi de finances rectificative pour 2016 supprime la majoration de 12,5% et prévoit en contrepartie une majoration égale à 80% des rappels d'impôt relatifs aux biens attachés à un trust non déclaré.

 Seule l'amende de 20 000 € continue en cas de non déclaration d'un trust.  

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