Contexte de l'affaire ¶

CE 7 décembre 2016 n°384309

Une provision pour risque est constituée pour faire face ultérieurement à un risque dont l'objet est nettement précisé et dont la réalisation incertaine est rendue probable en raison d'événements survenus au cours de l'exercice et qui existent toujours à sa clôture.

Une entreprise va ainsi déduire de son résultat imposable une provision qu'elle réintégrera lorsque le risque sera effectivement survenu.

En l'espèce, une société avait maintenu au bilan deux provisions constituées du fait d'un litige avec un fournisseur. L'administration, à l'issu d'un contrôle fiscal, avait réintégré dans les résultats de la société les provision, au motif qu’il n’existait plus à cette date de litige les justifiant, compte tenu du jugement rendu par un tribunal de commerce qui avait rejeté les prétentions du fournisseur et de l’irrecevabilité opposée aux conclusions d’appel des parties par la cour d’appel 

Les juges du fond donnèrent raison à l'administration et la société fit un pourvoi en cassation. Elle fit valoir devant le Conseil d'Etat que les provisions n'étaient pas dépourvus d'objet, car le fournisseur pouvait se pourvoir en cassation.

La Haute juridiction rejette son pourvoi au motif que l’appel du fournisseur avait été déclaré irrecevable et que le moyen tiré de la possibilité d'un pourvoi en cassation était nouveau en cassation.

Extrait de l'arrêt

Enfin, l’EURL X soutient que la cour aurait inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et commis une erreur de droit en ne regardant pas comme déductibles les provisions inscrites à son bilan le 31 décembre 2006 au motif qu’il n’existait plus à cette date de litige les justifiant, compte tenu du jugement rendu par le tribunal de commerce de Dôle le 5 décembre 2001 et de l’irrecevabilité opposée aux conclusions d’appel des parties par la cour d’appel de Besançon par un arrêt du 14 mars 2006, sans rechercher si le fournisseur avec lequel elle était en litige pouvait se pourvoir en cassation contre cet arrêt après le 31 décembre 2006. Ce moyen, qui n’est pas d’ordre public, est nouveau en cassation et, par suite, sans influence sur le bien-fondé de l’arrêt.  

Cour de cassation du 07 décembre 2016, arrêt n°384309

Commentaire de LégiFiscal ¶

Si le Conseil d'Etat a déjà reconnu que le risque d'un pourvoi en cassation permettait de maintenir au bilan une provision (CE 12/10/1992 n°76635), en l'espèce, l'appel du fournisseur avait été déclaré irrecevable par la Cour d'appel.