Infos & conseils

L’administration fiscale a récemment publié les nouveaux coefficients d’érosion monétaire applicables aux cessions de 2025 pour la détermination des plus-values soumises à la taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles (actualité BOFiP du 22 janvier 2025).

Eric Lombard, ministre de l’Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique a récemment rejeté la proposition de la ministre du Travail de davantage taxer les retraités. Il réaffirme le principe d’absence de nouveaux impôts pour les ménages.

L’administration fiscale a récemment précisé que la mise à disposition de salariés par des entreprises auprès de la réserve opérationnelle de la Police nationale ouvrait droit à la réduction d’impôt pour mécénat (actualité BOFiP du 8 janvier 2025).

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, les entreprises devront appliquer la réforme du plan comptable général (PCG). Il prévoit notamment la suppression des transferts de charges.

La lettre de François Bayrou du 16 janvier 2025 a permis d'éviter la censure du gouvernement en faisant des concessions budgétaires importantes au Parti socialiste. Ces ajustements intègreront le projet de loi de finances (PLF) 2025 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Les contribuables domiciliés en France doivent déclarer les comptes détenus à l’étranger. Cette obligation est prévue par l’article 1649 A du CGI (Code Général des Impôts)

L’administration fiscale vient d’annoncer sur son site qu’à compter du 16 janvier 2025, qu’il est désormais possible d’obtenir un rescrit pour une prise de position de l’administration de manière dématérialisée (actualité impots.gouv.fr du 16 janvier 2025).

L'absence de vote de la loi de finances pour 2025 avant la fin de l'année 2024 entraîne la non-revalorisation du barème de calcul de l'impôt sur le revenu selon le calendrier habituel. Cette situation exceptionnelle a des répercussions notamment sur le prélèvement à la source. L’administration fiscale vient à ce titre de publié une foire aux questions (impots.gouv.fr).

Depuis le 9 janvier, les établissements de crédit ont l’obligation de permettre à leurs clients de recevoir des virements instantanés. La pratique devrait beaucoup se développer cette année avec une obligation de le proposer au même prix que les virements classiques.

L’administration fiscale vient de se positionner sur la question de l’éligibilité au crédit d’impôt famille des dépenses d’intermédiation auprès de sociétés de réservation de places en crèche (actualité BOFiP du 8 janvier 2025).

Le projet de loi d'urgence pour Mayotte, présenté en Conseil des ministres le 8 janvier 2025, vise à accélérer la reconstruction de l'archipel dévasté par le cyclone Chido le 14 décembre 2024. Parmi les mesures proposées, l'article 16 prévoit un dispositif fiscal incitatif pour encourager les dons des particuliers.

Cette année, 9 millions de foyers seront concernés. Ils vont percevoir un virement des impôts à la mi-janvier.

L’administration fiscale vient de préciser dans sa documentation les modalités de détermination du plafond de la réduction d’impôt vélo dont bénéficient les entreprises pour la mise à disposition gratuite à leurs salariés d’une flotte de vélo (actualité BOFiP du 8 janvier 2025).

L’administration fiscale vient d’adapter sa documentation en tenant compte des récentes jurisprudences précisant les modalités de récupération de la TVA lorsque celle-ci a été facturée à tort ou à un taux plus élevé que celui prévu par l’administration (actualité BOFiP du 8 janvier 2025).

L’année 2025 va être marquée par une réforme majeure du plan comptable général (PCG). Il prévoit notamment une modification de la définition du résultat exceptionnel. Les cessions d’immobilisation et l’étalement des subventions d’investissement voient leur enregistrement comptable modifié.