Retour de certaines mesures du PLF 2025 initial
Le gouvernement Bayrou s’est ainsi engagé à maintenir les dispositions suivantes présentes dans le projet de loi de finances pour 2025 initial :
- Instauration d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. La mesure cible environ 440 groupes dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard d'euros. Dans la version initiale du PLF 2025, le taux s’élevait à 20,6% de l’IS dû pour les sociétés dont le CA est compris entre 1 et 3 milliards € et 41,2% pour un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards €. L'objectif gouvernemental est de collecter 8 milliards d'euros en 2025 et 4 milliards en 2026.
- Contribution différentielle sur les hauts revenus. Le dispositif vise les foyers dont le revenu fiscal de référence excède 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple. La contribution s'appliquerait si le taux d'imposition est inférieur à 20% des revenus.
- Instauration d’une taxe sur les rachats d'actions.
La lettre comprend également :
- un engagement d’abandon de la hausse des taxes sur l'électricité
- l’extension du Prêt à Taux Zéro (PTZ) au logement neuf dans toute la France
- la hausse de 0,1 point de la taxe sur les transactions financières dont le taux atteindrait désormais 0,4%
- un coup de rabot de 400 millions € sur le crédit impôt recherche.
Les autres concessions
La lettre du gouvernement Bayrou comprend également les mesures suivantes, relevant du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 :
- Un milliard d'euros supplémentaires de budget supplémentaire pour l'hôpital public
- Relèvement de l'Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM) de 1 milliard d'euros
- Abandon de la hausse du ticket modérateur sur les consultations médicales, représentant 600 millions d'euros
- Maintien du budget des Outre-mer, préservant 250 millions d'euros
- Création de 2 000 postes d'AESH et annulation de la suppression de 4 000 postes d'enseignants
- Suppression des deux jours de carence dans la fonction publique, soit 300 millions d'euros
- Annulation de 500 suppressions de postes à France Travail, représentant 15 à 20 millions d'euros
- Ces concessions représentent un coût total estimé entre 2,5 et 3 milliards d'euros.
Malgré ces ajustements, le gouvernement maintient l'objectif de 30 milliards d'euros d'économies pour ramener le déficit public à 5,4% du PIB en 2025.