Le rescrit fiscal : définition
Le rescrit fiscal se présente comme une solution efficace pour les contribuables cherchant à obtenir des éclaircissements sur leur situation fiscale ou l'interprétation d'un texte fiscal. Cette procédure, accessible aux particuliers, professionnels, associations et collectivités territoriales, couvre l'ensemble des impôts, droits et taxes mentionnés dans le code général des impôts (CGI).
Deux types de rescrit fiscal
Il existe 2 types de rescrit fiscal :
- Le rescrit de législation qui permet d'obtenir l'interprétation de l'administration sur un texte fiscal spécifique. Il s'agit d'une demande individuelle portant sur un point de droit particulier, sans évaluation d'une situation de fait concrète.
- Le rescrit général : il offre la possibilité d'obtenir une position formelle de l'administration fiscale sur sa situation personnelle au regard d'un texte fiscal. Cette démarche nécessite une description détaillée et sincère de sa situation.
Pour initier un rescrit fiscal, le contribuable doit soumettre une demande écrite selon des modalités spécifiques. L'administration dispose d'un délai de 3 mois pour répondre à une demande de rescrit général. Un modèle est mis à disposition par l'administration fiscale pour faciliter sa démarche.
Portée et garanties du rescrit fiscal
La réponse de l'administration à la demande de rescrit l'engage et limite sa capacité à remettre en question la situation fiscale du contribuable, sous certaines conditions. Cette garantie s'applique si :
- Le contribuable a agi de bonne foi en fournissant tous les éléments nécessaires.
- Sa situation reste identique à celle présentée initialement.
- Il se conforme à la position adoptée par l'administration.
Il est important de noter que cette prise de position ne s'applique qu'à sa situation individuelle et n'est pas opposable par des tiers.
Dématérialisation
Sur le site impots.gouv.fr, l’administration annonce que depuis le 16 janvier 2025, il est possible d’obtenir un rescrit de manière dématérialisée. Elle explicite la procédure.
Extrait actualité impots.gouv.fr du 16 janvier 2025
Pour effectuer votre demande, rendez-vous dans "Votre espace professionnel", puis sur "Messagerie". Recherchez l’onglet "Écrire", puis accédez à la rubrique "Autres demandes". Cliquez ensuite sur "Dépôt d’une demande de rescrit" et choisissez "Demande de rescrit". Vous aurez alors accès au formulaire permettant de déposer votre demande.