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Édition du mercredi 23 septembre 2026 • 14 publications cette semaine
Du 16 septembre au 23 septembre 2026
Le gouvernement prépare, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, une nouvelle limitation de l’abattement fiscal dont bénéficient les retraités. Selon le journal Les Echos, l’exécutif reprendrait exactement la mesure adoptée l’an dernier par le Sénat, avant qu’elle ne soit abandonnée en commission mixte paritaire.
Après la signature par les héritiers d’un acte notarié publié au bureau des hypothèques, qui vaut acceptation de la succession, peut-on renoncer ultérieurement à la dite succession ?
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Du 26 août au 16 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.
Face aux incendies et intempéries de l’été 2026, l’URSSAF et le CPSTI (commission de protection sociale des travailleurs indépendants) activent des mesures d’urgence pour soutenir les indépendants et employeurs sinistrés. Report d’échéances, remise de pénalités et aides financières exceptionnelles sont accessibles sous conditions (actualité URSSAF du 3 août 2026).
Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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L’administration fiscale a récemment actualisé les plafonds d’exonération applicables à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour l’année 2024. Ces plafonds concernent les établissements implantés dans certaines zones urbaines en difficulté et sont révisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac (actualité BOFiP du 5 février 2025).
Le marathon parlementaire du projet de loi de finances pour 2025 a pris fin la semaine dernière. Sans surprise, le texte a fait l’objet d’une saisine du conseil constitutionnel par les groupes LFI et Rassemblement national. La haute juridiction devrait rendre son verdict pour le 13 février.
Les propriétaires de locaux situés en Île-de-France et dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes doivent déclarer et régler la taxe sur les bureaux (TSB) ainsi que, le cas échéant, la taxe sur les surfaces de stationnement (TSS) au plus tard le 28 février 2025 (actualité BOFiP du 5 février 2025).
L’article 12 de la nouvelle version du projet de loi de finances pour 2025 conserve le principe d’instauration d’une contribution exceptionnelle spécifique aux grandes entreprises de transport maritime sur le même modèle que celui des entreprises des autres secteurs. Elle sera toutefois limitée à un seul exercice.
Après l'Assemblée nationale, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi de finances pour 2025, ce jeudi 6 février. Le texte comporte plusieurs mesures pour les propriétaires occupants ou investisseurs locatifs.
L'article 10 du projet de loi de finances pour 2025, adopté hier par le Sénat prévoyait l'abaissement du seuil de franchise en base de TVA. Eric Lombard a annoncé hier soir sur France 2 l'abandon de la mesure.
Ce jeudi 6 février marque la fin de l’examen parlementaire du projet de loi de finances pour 2025. Le Sénat a en effet adopté ce matin à une large majorité le projet de loi de finances pour 2025 issu de l’accord trouvé par la commission mixte paritaire vendredi dernier.
Sans surprise, la motion de censure contre le gouvernement suite au recours à l’article 49-3 de la constitution pour l’adoption du projet de loi de finances pour 2025 a été largement rejetée. Le texte doit désormais être approuvé ce jeudi par le Sénat.
Dans sa nouvelle version pour laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité, le projet de loi de finances pour 2025 proroge enfin le crédit d’impôt innovation. Il n’était plus applicable depuis le 1er janvier 2025. Toutefois, le taux est abaissé à 20% (article 14 ter du PLF 2025).
Dans sa nouvelle version issue de l’exercice de l’article 49-3 par le gouvernement, le projet de loi de finances comprend une disposition réduisant l’assiette du crédit d’impôt recherche. Les dépenses relatives aux doctorants ne seront plus doublées et les autres dépenses de fonctionnement sont réduites à 40% (article 14 bis du CGI).
L’article 11 du projet de loi de finances pour 2025 pour lequel le gouvernement vient d’engager sa responsabilité confirme l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises. En revanche, il sera limité à la seule année 2025 et comprend le versement d’un acompte en décembre prochain.
Le nouveau projet de loi de finances pour 2025 issu du texte pour lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité confirme l’instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus. Toutefois, elle sera limitée dans son application à une seule année (article 3 du PLF 2025).
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a connu des évolutions significatives entre sa version adoptée le 23 janvier et celle sur laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité le 3 février 2025. Nous présentons dans ce tableau 5 différences majeures pour la fiscalité des particuliers (IR, contribution sur les hauts revenus) et des professionnels (contribution exceptionnelle sur les bénéfices, CVAE).
Le texte du projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025) sur lequel le gouvernement vient d’engager sa responsabilité est désormais disponible. La censure devrait être évitée. L’article 2 prévoit une revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 1,8%.
Le Premier ministre François Bayrou a déclenché l'article 49-3 de la Constitution ce lundi 3 février 2025 pour faire adopter sans vote le projet de loi de finances (PLF) 2025 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025. Cette décision intervient après plusieurs mois de débats et de blocages parlementaires.
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