Cryptos : les épargnants sont-ils protégés face à un piratage massif ?
Une attaque contre une plateforme d’échange de cryptoactifs pointe la sécurité des cryptoactifs, et ce malgré les garanties apportées par la réglementation européenne.
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Voir les sessionsÉdition du mardi 10 novembre 2026 • 40 publications cette semaine
Du 3 novembre au 10 novembre 2026
Une attaque contre une plateforme d’échange de cryptoactifs pointe la sécurité des cryptoactifs, et ce malgré les garanties apportées par la réglementation européenne.
Le soutien aux petites entreprises du bâtiment et des travaux publics confrontées à la hausse du gazole non routier (GNR) est prolongé jusqu'à la fin de l'année. Après cinq décrets successifs depuis mai, un nouveau texte ouvre l'aide de 20 centimes par litre au titre des deux derniers mois de 2026 (décret n° 2026-1023 du 3 novembre 2026, JO du 4 novembre 2026).
Par une décision du 2 octobre 2026 (CE, 8e chambre, Société d'exploitation de supermarchés distribution (SODES), n°s 502791 et 502792), le Conseil d'État précise une nouvelle fois les contours de l'« établissement » retenu pour l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Il juge qu'une voie de circulation commune ne suffit pas à réunir en une seule unité locale deux sites exploités sous la même enseigne lorsqu'ils sont implantés dans des quartiers différents de la commune, hors de toute zone commerciale commune, et à plus d'un kilomètre l'un de l'autre.
Quelles sont les conséquences d’un refus de l’administration d’examiner et de répondre à un rescrit ?
La CAA de Paris rappelle, dans un arrêt du 1er octobre 2026, qu’une personne, qui dispose seule des pouvoirs les plus étendus au sein d’une société et qui peut utiliser librement les biens de celle-ci comme s’il s’agissait des siens, est considérée comme le seul maître de l’affaire. Elle est alors présumée avoir appréhendé les distributions réalisées par la société qu’elle contrôle.
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S'inscrire au webinaireDu 13 octobre au 3 novembre 2026
L’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Après les premiers amendements adoptés lors des premiers jours de la séance plénière, une centaine de nouvelles mesures ont été votées. Les députés n’ont toutefois pas achevé l’examen de cette première partie : plus de 2 000 amendements restaient en discussion. Le vote solennel, initialement prévu ce 20 octobre, a donc été reporté. Les débats reprendront à partir du 27 octobre, après le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous faisons ici le tour d’horizon des principales mesures adoptées à ce stade.
Deux décrets du 20 octobre 2026 relèvent temporairement les plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de transport personnel des salariés. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise également les assouplissements applicables à la prime carburant. En parallèle, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une évolution du régime fiscal, tandis qu’un amendement adopté à l’Assemblée nationale propose de prolonger le dispositif en 2027.
Plusieurs dispositifs issus des lois « pouvoir d’achat » d’août 2022 arrivaient à échéance fin 2026. Les députés les ont prolongés par une série d’amendements identiques portés par les groupes Horizons et EPR. Une bonne nouvelle pour les employeurs qui préparent leur politique de rémunération 2027.
Selon les données publiées par Eurostat le 28 octobre 2026, le total des impôts et cotisations sociales a atteint 46,0 % du PIB en France en 2025, contre 45,1 % en 2024. La France reprend ainsi la première place de l’Union européenne, devant le Danemark (45,1 %) et la Belgique (44,7 %), alors qu’elle n’était que troisième en 2024 selon les données révisées. Le ratio moyen de l’UE progresse de 40,2 % à 40,7 % du PIB (Eurostat, base de données gov_10a_taxag, mise à jour du 28 octobre 2026).
La taxe sur les holdings patrimoniales, créée par la loi de finances pour 2026, n’a pas encore été appliquée qu’elle pourrait déjà changer. En séance sur la première partie du PLF 2027, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-3807 de Jean-Paul Mattei et du groupe Les Démocrates. Il étendrait la taxe aux liquidités et placements financiers « qui dorment » dans les holdings, au taux de 2 %. C’est un retour partiel à l’ambition du projet initial de 2025.
Avant le vote solennel prévu le 3 novembre, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Les 29 et 30 octobre, elle a adopté une centaine d’amendements. Plusieurs reviennent sur des mesures phares du texte, souvent contre l’avis du Gouvernement. Tour d’horizon par catégorie, sous réserve de la navette parlementaire.
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L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
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Dans une interview accordée au quotidien Ouest-France parue ce dimanche 27 avril, François Rebsamen, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, est revenu sur la question sensible de la fiscalité locale. S’il écarte le retour de la taxe d’habitation, il se prononce pour l’instauration d’une contribution modeste destinée à financer les services publics locaux.
Les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 19 millions € sont soumises à la contribution sociale de solidarité. L’échéance de déclaration et de paiement est fixée au 15 mai 2025 au titre de l’année 2024.
Dans un contexte de hausse des coûts du gazole non routier (GNR) et de ralentissement de l'activité dans le secteur du BTP, une aide financière a été instaurée pour soutenir les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics. Cette mesure, annoncée par le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a été détaillée dans une actualité publiée sur impots.gouv.fr le 17 avril 2025.
L’article 95 de la loi de finances pour 2025 instaure une taxe sur les réductions de capital par annulation de titres réalisées par les sociétés de plus de 1 milliard € de chiffre d’affaires. Pour les opérations de réduction de capital réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025, la taxe est à déclarée sur la déclaration de TVA déposée en avril 2025 (actualité impots.gouv.fr du 11 avril 2025).
L’administration fiscale a récemment publié le barème 2025 de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents (actualité BOFiP du 14 avril 2025).
L’administration fiscale a actualisé sa documentation en intégrant le barème de l’impôt sur le revenu 2024, ainsi que les seuils applicables au plafonnement du quotient familial et à la décote (actualité BOFiP du 14 avril 2025).
Dans une actualité publiée le 16 avril 2025, l’administration fiscale a précisé les modalités d’entrée en vigueur de la suppression de l’auto-certification pour les logiciels de caisse. Initialement applicable dès le 16 février 2025, cette réforme bénéficie d’un report au 1er septembre 2025 (actualité BOFiP du 16 avril 2025).
Avec le PAS (Prélèvement A la Source), un taux de prélèvement est appliqué chaque mois sur les revenus. Des changements à partir du 1er septembre 2025.
Le gouvernement envisage une réforme d’ampleur pour le budget 2026, et les retraités pourraient être directement concernés. Dans un entretien accordé au Parisien ce samedi 19 avril, la ministre de la Fonction publique et des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a évoqué une possible suppression de l’abattement spécifique dont bénéficient aujourd’hui les pensions de retraite au titre de l’impôt sur le revenu.
Une actualité BOFiP du 16 avril 2025 annonce le relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu à l’article 54 quater du code général des impôts (CGI). Ce relèvement, introduit par l’arrêté du 28 janvier 2025, modifie l’article 4 J de l’annexe IV au CGI.
L’administration fiscale a publié, dans une actualité BOFiP du 16 avril 2025, les seuils de franchise d’impôt sur les sociétés, de CFE, de CVAE et de TVA applicables aux organismes sans but lucratif (OSBL) en 2025.
A compter des exercices ouverts au 1er janvier 2025, le poste du PCG 16884 relatif aux intérêts courus sur emprunts est remplacé par le poste 1648. Toute la racine 16 est ainsi modifiée.
Les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés (IS) et dont le dernier exercice s’est clôturé au 31 décembre 2024 ou au 31 janvier 2025 doivent télédéclarer et télépayer le solde d’IS ainsi que les contributions additionnelles au plus tard le 15 mai 2025.
La réforme du plan comptable général (PCG) est applicable depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Les comptes 15 font l’objet d’un nouveau classement pour les provisions pour risques. De nombreux postes de provisions réglementées (14) sont également supprimés.
La campagne des déclarations est ouverte, depuis le 10 avril 2025. Les contribuables peuvent donc effectuer, en ligne, leur déclaration de revenus perçus en 2024. La télédéclaration en ligne est en principe obligatoire.
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