Ouverture du service de correction des déclarations des revenus perçus en 2025
Les contribuables ayant réalisé leur déclaration des revenus en ligne au titre des revenus de 2025 peuvent désormais la corriger en ligne.
Infos & conseils
Édition du jeudi 6 août 2026 • 10 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 30 juillet au 6 août 2026
À la une
Les dernières décisions de jurisprudence
Conteuses de livres audio : le Conseil d’État consacre le taux réduit de TVA
Par une décision du 16 juillet 2026, le Conseil d’État a annulé le rescrit BOFiP qui refusait le bénéfice du taux réduit de TVA aux conteuses de livres audio destinées aux enfants. La Haute juridiction retient qu’au regard de leurs caractéristiques, ces produits doivent être regardés comme des livres audio sur support physique, et non comme de simples supports taxables au taux normal. (Conseil d’État, 16 juillet 2026, n° 498533).
Exonération de CFE des jeunes avocats : la décision du Conseil constitutionnel
Dans sa décision rendue le 31 juillet 2026, le Conseil constitutionnel censure la condition tenant au suivi de la formation initiale des centres régionaux de formation professionnelle pour bénéficier de l’exonération temporaire de CFE applicable aux avocats (décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026).
Succession et intérêts crédités sur le compte d'un des héritiers
Avec la succession de ses parents M.C. a ouvert des comptes à terme auprès d'une banque pour y déposer le produit de la vente de biens immobiliers dont ses parents étaient propriétaires. Bien qu'il ne soit pas le seul héritier, il dépose les fonds sur son seul compte personnel.
Ces 4 dernières semaines
Du 9 juillet au 30 juillet 2026
Les sujets qui ont compté
Livret A : taux de rémunération à compter du 1er août 2026
Depuis le 1er février 2026, le taux d’intérêt du livret A était de 1,5 % sur la période du 1er février au 31 juillet 2026. Son augmentation vient d’être annoncée par le ministère de l’Économie et des Finances.
ZFANG : renforcement du dispositif à la Réunion
L’actualité BOFiP du 8 juillet 2026 détaille le renforcement temporaire des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) dans certaines communes de La Réunion, en application de l’article 18 de la loi de finances pour 2026 et du décret n° 2026 421 du 29 mai 2026. Ce dispositif cible des territoires cumulant un taux de pauvreté élevé et les conséquences économiques du cyclone Garance, afin de favoriser un rattrapage durable de leur tissu productif.
Toujours pas de plateforme agréée ? Que faire ?
À l’approche du 1er septembre 2026, la DGFiP a publié sur impots.gouv.fr un guide pratique destiné à accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de la facturation électronique. Ce vadémécum précise la doctrine de démarrage et répond, sous forme de questions/réponses, aux principales situations opérationnelles. La première question est emblématique : « Je n’ai pas encore désigné de plateforme agréée pour recevoir mes factures : que dois je faire ? »
Mise en garde de l'AMF et l'ACPR sur des acteurs du Forex et des crypto-actifs
L’AMF et l’ACPR mettent en garde contre les activités de plusieurs acteurs non autorisés, proposant en France sans y être autorisés, des investissements sur le Forex, marché des devises non régulé et sur des produits dérivés sur crypto-actifs.
PME et émission de facture électronique avant septembre 2027 : une bonne idée ?
Si les PME, TPE et micro-entreprises ne seront tenues d'émettre des factures électroniques qu'à compter du 1er septembre 2027, le guide pratique de démarrage de la facturation électronique publié par l'administration fiscale confirme qu'elles peuvent intégrer le dispositif de manière anticipée. Une possibilité qui mérite réflexion, tant elle présente des avantages mais aussi quelques contraintes.
Réception d’une facture hors plateforme agréée : que faire ?
Depuis la publication du guide pratique sur la facturation électronique, la DGFiP apporte des réponses très concrètes aux situations rencontrées au 1er septembre 2026. Parmi elles, la question clé de la facture reçue par mail, PDF ou papier, alors que la réforme impose un circuit électronique. Le guide précise que cette situation ne doit pas bloquer l’activité, tout en rappelant la nécessité de respecter progressivement les nouvelles obligations de transmission.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Juillet 2026
31 publications- Livret A : taux de rémunération à compter du 1er août 2026
- ZFANG : renforcement du dispositif à la Réunion
- Toujours pas de plateforme agréée ? Que faire ?
- Mise en garde de l'AMF et l'ACPR sur des acteurs du Forex et des crypto-actifs
Juin 2026
32 publications- Sociétés à prépondérance immobilière : un format plus stricte exigé
- Régime de taxation au tonnage pour l'IS : appréciation de la condition de gestion des navires depuis la France
- La hausse des frais de notaire commentée au BOFiP
- Facturation électronique : le risque de sanction
Mai 2026
30 publications- Lancement du portail de demande d’aide de 100 € pour les grands rouleurs
- Presque 19.000 défaillances d’entreprises au premier trimestre 2026
- Paradis fiscaux : 2 entrées et 3 sorties
- Taxe foncière 2025 : les montants dus en hausse de 2,4%
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
Clôture des comptes et opérations d'inventaire
Ce dossier permet de réaliser tous les contrôles comptables de cohérence, de rapprochement nécessaires et de procéder aux enregistrements comptables d'inventaire (amortissements, dépréciations, provisions, cut off, etc.). Il prend en compte les conséquences de la réforme du PCG 2025.
🎓 La formation à la une
Calculer les TVS à partir d’un outil Excel
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
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🧮 L'outil du moment
Budget prévisionnel d'entreprise
Un budget prévisionnel d'entreprise ne vaut que si vous pouvez le piloter. Ce modèle vous aide à mensualiser vos prévisions selon votre saisonnalité réelle, puis à confronter le réalisé au budget tout au long de l'année : vous lisez vos écarts, réestimez votre atterrissage et surveillez votre trésorerie mois après mois. Le guide détaille la méthode ; le modèle transforme vos hypothèses en budget d'exploitation mensualisé, puis en tableaux de suivi et de trésorerie.
14 résultats
Prorogation de 3 ans du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
Dans une actualité publiée le 3 juin 2026, l’administration fiscale commente la prolongation pour 3 ans du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.
Loi de finances pour 2025 : les mesures en faveur du secteur agricole commentées au BOFiP
Le 13 août 2025, trois actualités publiées simultanément au BOFiP ont commenté l’application de la loi de finances pour 2025 concernant le secteur agricole. Ces rescrits officiels apportent des informations essentielles sur l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les régimes de déduction et de provision agricole ainsi que les droits de mutation à titre gratuit.
Prorogation jusqu’en 2027 du crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles
L’article 67 de la loi de finances pour 2025 proroge jusqu’au 31 décembre 2027, le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement des exploitants agricoles. Le texte arrivait à échéance fin 2024 (actualité BOFiP du 26 mars 2025).
Conseil d’Etat : qualification fiscale de l'activité de prise en pension de chevaux
Dans une récente décision de justice, le Conseil d'État s'est prononcé sur la qualification fiscale des revenus tirés de l'activité de prise en pension de chevaux. Cette décision apporte des précisions importantes sur les conditions dans lesquelles ces revenus peuvent être considérés comme des bénéfices agricoles (Conseil d’État, n°476885, 15 janvier 2025).
Crédit d’impôt remplacement de l’exploitant agricole : hausse de l’avantage fiscal
La loi de finances pour 2024 a augmenté le taux du crédit d’impôt pour remplacement temporaire de l’exploitant agricole. L’administration vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 19 juin ...
Exonération à 50% des IJSS d’accidents du travail pour les exploitants agricoles
L’administration fiscale vient de commenter la nouvelle disposition d’exonération à 50% des indemnités journalières reçues au titre d’un régime d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des ...
Loi de finances pour 2024 : mesures en faveur des agriculteurs
La loi de finances pour 2024 intègre plusieurs mesures en faveur des agriculteurs. Elles devaient compenser la fin de l'avantage fiscal sur le GNR. Le Premier ministre vient de renoncer ...
PLF 2024 : une aide temporaire pour les éleveurs de vaches laitières ou allaitantes
À l’issue du recours à l’article 49-3, le Gouvernement a retenu plusieurs amendements en faveur des agriculteurs, et notamment une déduction fiscale en faveur des éleveurs de vaches laitières ou ...
Activité de production de semences et exonération de taxe foncière pour les bâtiments agricoles
Les bâtiments à usage agricole sont exonérés de taxe foncière. Une entreprise, dont l’activité était la production de semences, se considérait comme intégrant le monde agricole et sollicitait en conséquence ...
Prorogation du crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles
La loi de finances pour 2022 a prorogé jusqu’en 2024 le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles. L’avantage fiscal est en outre ...
Exploitation viticole et exonération de taxe foncière
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé le champ d’application de l’exonération de taxe foncière sur les bâtiments ruraux pour les sociétés d’exploitation viticole (Conseil d’État, décision n°423610 ...
Bénéfices agricoles : la nouvelle déduction pour épargne de précaution
La loi de finances pour 2019 a remplacé la déduction pour investissement et pour aléas par une déduction pour épargne de précaution. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité ...
Abattement jeunes agriculteurs et prélèvement à la source
L’administration fiscale vient de préciser les modalités de calcul du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) dans le cadre du prélèvement à la source pour les exploitants agricoles ...
Créance irrécouvrable : modalités de récupération de la TVA
L'administration fiscale a récemment mis sa documentation à jour sur le thème de la récupération de la TVA en cas de créance irrécouvrable (actualité BOFiP du 5 avril 2017). Des ...
Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
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