Actualité
L’article 4 du projet de loi de finances pour 2024 transpose en droit français, la directive européenne instaurant pour les multinationales un taux d’impôt sur les bénéfices minimum de 15%. ...
Fiche pratique29 sept. 2023
Demander le bénéfice du plafonnement de sa contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.
Fiche pratique29 sept. 2023
Calcul, déclaration et paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Actualité28 sept. 2023
Ce mercredi 27 septembre, le Gouvernement a présenté le projet de loi de finances pour 2024. Dans l’après-midi, le texte complet du projet était disponible sur le site de l’Assemblée ...
Actualité27 sept. 2023
L’article 8 du projet de loi de finances pour 2024, présenté ce mercredi 27 septembre, prévoit comme prévu une nouvelle étape dans la suppression progressive de la CVAE. Elle est ...
Fiche pratique26 sept. 2023
En cas de survenance d’évènements négatifs entre la date de clôture et la date d’arrêté des comptes, se pose la question de la nécessité d’enregistrer une provision. Les règles applicables varient selon qu’il existe un lien avec le dernier exercice.
Jurisprudence26 sept. 2023
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la possibilité pour une collectivité de prendre en compte pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la collecte et le traitement des ...
Actualité20 sept. 2023
Pour la première fois, l’administration fiscale a utilisé son droit de publication de sanction administrative appliquée à la suite d’un contrôle fiscal. Publication d’une sanction fiscale Par principe, les sanctions ...
Fiche pratique19 sept. 2023
Le plan comptable général prévoit des règles précises sur le coût d’acquisition des immobilisations et les frais annexes. L’application de ces règles sont essentielle puisqu’elles ont des impacts sur l’enregistrement comptable, la base amortissable et donc le montant du bénéfice.
Actualité19 sept. 2023
Dans une réponse écrite à une question d’une sénatrice, le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a écarté l’éligibilité à la réduction d’impôt pour les dons alimentaires des ...
Fiche pratique18 sept. 2023
Les subventions d’investissement constituent une source de financement à long terme des entreprises, mais également des organismes sans but lucratif. Elles font l’objet d’un traitement comptable et fiscal spécifique.
