Le Sénat a adopté la nuit dernière le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modifiant la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés ...
Impôts des entreprises
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Chaque année, mai constitue un mois important en échéances fiscales. Différentes déclarations sont à déposer au plus tard pour les 3, 15 et 18 mai 2019. Déclarations de résultats, liasses ...
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités d’appréciation de l’effectif des entreprises de travail temporaire permettant d’obtenir la qualification de PME (Conseil d’État, décision n°422868 du ...
L'article 238 bis AB du CGI permet aux entreprises d'acquérir des œuvres d'art et d'opérer une déduction fiscale pour leur valeur, étalée sur 5 ans. Ce dispositif a pour objectif d'encourager le mécénat. Il permet aux entreprises de réduire en contrepartie leur impôt sur les bénéfices. Plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de la mesure.
La transmission universelle du patrimoine (TUP) est l'instrument juridique privilégié, utilisé par les sociétés pour absorber dans leur patrimoine les filiales dont elles détiennent la totalité du capital. Les TUP bénéficient d'un régime fiscal de faveur. Les TUP entraînent néanmoins des conséquences sur le résultat fiscal de l'absorbante.
Un dispositif de sur-amortissement de 40% a été instauré à l'article 39A du CGI. Il visait à l’origine les investissements productifs réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Il a ensuite été prorogé jusqu’au 14 avril 2017. La loi de finances pour 2019 a réinstauré ce dispositif pour les PME pour leurs investissements réalisés en 2019 et 2020 dans la transformation numérique ou la robotique.
Calcul du résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) dans le cadre des bénéfices de l'entreprise.
L’impôt sur le revenu est l’une des deux modalités d’imposition des bénéfices des entreprises. Le résultat de l’entreprise est dans ce cas intégré dans la déclaration de revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA), selon l’activité de l’entreprise.
Dans un rescrit publié ce mercredi, l’administration fiscale précise que les centres hospitaliers universitaires (CHU) ne peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe sur les salaires (actualité BOFiP du 24 ...
Les professionnels doivent déposer pour chaque année une déclaration (article 240 du CGI) récapitulant notamment les honoraires et commissions versés au cours de l'année civile précédente. On parle régulièrement de DAS 2 même si ce n'est plus la seule modalité de déclaration. Seuls les bénéficiaires dont les versements annuels excèdent 1.200 € par doivent être intégrés à la déclaration.
Les employeurs qui mettent des vélos gratuitement à disposition de leurs salariés bénéficient d’une réduction d’impôt. La loi de finances pour 2019 vient d’élargir cet avantage fiscal aux locations de vélo.