Les entreprises sont imposables à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), à raison des voitures particulières (ou véhicules de tourisme) qu’elles utilisent.
Impôts des entreprises
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Participation des salariés : la formule légale de calcul de la réserve de participation se fait à partir du bénéfice net de l'entreprise selon la formule R = 1/2 [ B-5%C ] x [ S / VA].
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une exonération du forfait social sur l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale pour les PME. Du projet ...
C. consti 23 novembre 2018 n°2018-745 L'article 1728 1 du CGI prévoit que les omissions ou retards déclaratifs sont sanctionnés d'une pénalité de : - 10% en l'absence ...
L’oubli dans la constatation des amortissements différés peut entraîner des retraitements fiscaux pour la détermination du résultat imposable. Nous traitons dans cette fiche pratique du cas classique de l’amortissement linéaire.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (LFSS 2019) a été publiée au journal officiel le 23 décembre 2018. LFSS 2019 : les différentes étapes La LFSS 2019 ...
CAA Nancy 6 décembre 2018 n°17NCO1447 Les plus-values professionnelles afférentes à la cession d'une branche complète d'activité, d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des parts d'une société de ...
Depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2016, les entreprises doivent sous certaines conditions amortir leurs fonds de commerce. Les pratiques comptables et fiscales à l'inventaire vont se retrouver modifiées en ce qui concerne ces immobilisations. Des règles spécifiques s'appliquent aux petites entreprises.
CE 12 décembre 2018 n°414088 En vertu de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et ...
Dans une interview donnée au quotidien les Échos, le Premier ministre a précisé les dernières annonces du Président de la République, conséquence du mouvement des gilets jaunes. Pour financer ces ...
La commission des finances de l’Assemblée nationale a commencé l’examen en seconde lecture du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019). Des mesures du Sénat supprimées par amendement ...