La loi de finances pour 2020 a prévu une obligation progressive de la facturation par voie dématérialisée entre 2023 et 2025. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) dans son ...
Impôts des entreprises
Filtrer par type
Filtrer par thème
Filtrer par métier
Le Premier ministre accompagné des ministres du Travail et de l’Économie a fait un point d’étape à propos du second confinement. Peu de nouvelles mesures ont été annoncées. La fermeture ...
Traditionnellement avec la fin de l’année interviennent les liquidations de taxes locales. Le Gouvernement pour cette année particulière a permis aux collectivités locales de soutenir les entreprises installées sur leurs ...
Le Gouvernement a présenté ce mercredi 4 novembre un 4e projet de loi de finances rectificative pour 2020 afin de tenir compte des nouvelles aides mises en place compte tenu ...
L’escroquerie ne manquera jamais d’idées pour se renouveler. La DGCCRF alerte sur une nouvelle forme de l’arnaque au président qui sévit déjà depuis plusieurs années. Des noms illustres parmi les ...
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) fait l’objet de modalités de calcul spécifiques pour les groupes de sociétés. Le projet de loi de finances pour 2018 propose d’unifier ces modalités pour les groupes intégrés et non intégrés fiscalement.
Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) a été instauré en 2013 dans le cadre du Pacte de compétitivité. Il prend la forme d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), mais constitue dans le fond une réduction de charges patronales sur les salaires. La loi de loi de finances pour 2018 a instauré une réduction du taux du CICE en 2018 et le remplacement de cet avantage fiscal depuis 2019 par une réduction pérenne de cotisations.
La loi de finances pour 2018 propose d'abaisser le taux d'IS à taux normal de 33,1/3% actuellement à 25% en 2022. Les PME bénéficient en outre sous conditions, d'un taux d'IS au taux de 15%.
La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 permet aux communes et EPCI d’instaurer un dégrèvement égal aux deux tiers de la CFE due au titre de 2020. La liste ...
Les engagements de retraite correspondent aux indemnités versées par l'employeur ou par un organisme auquel il a cotisé aux salariés au titre des indemnités pour départ à la retraite (IDR). Le traitement comptable de ces engagements dépend de la modalité de la modalité de gestion adoptée. Les provisions pour IDR sont en outre non-déductibles.
Un amendement au PLF 2021 par plusieurs députés prévoit de passer la limite de chiffre d’affaires relative à l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 7,63 millions à ...