L’article 37 de la loi de finances pour 2019 réforme le régime des plus-values nettes à long terme relatives aux cessions et concessions de brevet. Elle se conforme ainsi aux ...
Impôts des entreprises
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Toute personne ayant tenté frauduleusement de se soustraire au paiement d’un impôt est coupable de fraude fiscale. Plusieurs lois ont modifié récemment les sanctions prévues. Au niveau de la procédure, le verrou de Bercy a été assoupli.
La loi de finances pour 2019 prévoit une clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés (IS). L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 3 juillet ...
L’article 50 de la loi de finances pour 2019 (PLF 2019) instaure un droit de révocation de l’option pour l’impôt sur les sociétés pour les sociétés de personnes. Un décret ...
Plusieurs lois sont venues modifier les sanctions fiscales en cas de délit de fraude fiscale. L’administration fiscale vient d’intégrer à sa documentation les récentes réformes en la matière (actualité BOFiP ...
Les professionnels soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 17 juin 2019 pour télédéclarer et verser leur acompte d'IS et les contributions additionnelles. L'acompte d’IS Date de paiement ...
Pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur les bénéfices, les entreprises peuvent immobiliser, à certaines conditions, leurs coûts de développement. Depuis les exercices clos au 1er décembre 2014, les positions comptable et fiscale sont identiques en ce qui concerne l'amortissement de ces coûts.
Les contrats à long terme sont des contrats dont la réalisation s'échelonnent sur au moins deux exercices. Deux méthodes de comptabilisation sont autorisées ; la méthode à l'avancement (méthode préférentielle) et la méthode à l'achèvement. Pour la détermination du résultat fiscal, des retraitements sont dans certains cas nécessaires.
La loi de finances pour 2019 a remplacé dans les DOM plusieurs dispositifs d’exonérations fiscales territoriales par un dispositif unique ; les ZFANG. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité ...
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale a précisé le traitement pour le calcul du CIMR d’un professionnel libéral exerçant toujours la même activité, mais dans un cadre juridique et ...
Au début du mois, le Gouvernement a sorti le site oups.gouv.fr afin de répertorier les principales erreurs et difficultés rencontrées par les usagers dans leurs différentes déclarations. De ...