CE 11 juillet 2018 n°419874 En vertu de l'article 1740 A du CGI, la délivrance irrégulière de documents permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou ...
Impôts des entreprises
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Avec la hausse du seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime d’imposition des micro-entreprises, certaines entreprises de ventes de biens se retrouvent soumises à la CVAE. L’administration fiscale ...
CAA Nantes 18 juin 2018 n°17NT03689 En vertu des dispositions de l'article 238 quindecies, les plus-values relatives à la cession d'une branche complète d'activité, d'une entreprise individuelle ou ...
Le projet de loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) comprend diverses mesures pour faciliter la transmission des entreprises. L’une d’entre elles consiste en une ...
Face aux pratiques d'optimisation fiscale mises en place par les multinationales de manière quasi-systématique, le G20 et l'OCDE ont mis en place le projet BEPS. Il consiste en un calendrier prévoyant 15 actions clés pour réformer la fiscalité internationale. L'objectif est de garantir que les bénéfices réalisés par les entreprises soient imposés sur le territoire où les activités économiques sont réalisées.
Pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur les bénéfices, les entreprises peuvent immobiliser, à certaines conditions, leurs coûts de développement. Depuis les exercices clos au 1er décembre 2014, les positions comptable et fiscale sont identiques en ce qui concerne l'amortissement de ces coûts.
Les contrats à long terme sont des contrats dont la réalisation s'échelonnent sur au moins deux exercices. Deux méthodes de comptabilisation sont autorisées ; la méthode à l'avancement (méthode préférentielle) et la méthode à l'achèvement. Pour la détermination du résultat fiscal, des retraitements sont dans certains cas nécessaires.
CE 13 juin 2018 n°401942 Il existe un certain nombre de régimes d'exonération concernant les plus-values professionnelles : l'article 151 septies A concernant les entrepreneurs partant en retraite, l'article ...
CAA Versailles 22 mai 2018 n°16VE03459 Une entreprise peut passer une provision pour dépréciation (ou dépréciation des actifs) pour faire face à la baisse de la valeur d'un ...
Les véhicules de tourisme font l’objet d’un traitement bien spécifique au regard de la détermination du résultat imposable. Selon le montant du bien, une quote-part d’amortissement est susceptible d’être à réintégrer même en cas de location ou de crédit-bail. La loi de finances pour 2017 a instauré en outre des dispositions encourageant les entreprises à utiliser des véhicules plus propres.
Les contentieux sont nombreux autour de la « holding animatrice ». Elle est souvent utilisée dans la pratique de l’optimisation patrimoniale du chef d’entreprise. Son rôle comprend diverses finalités, autres que fiscales, ...