30 juil. 2021
La taxe sur les surfaces commerciales
L’ article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, soumet sous certaines conditions à la taxe sur les surfaces commerciales (dite TASCOM), les entreprises exploitant une surface commerciale.
Impôts des entreprises
30 juil. 2021
La taxe sur les services numériques
22 juil. 2021
La fraude fiscale
21 juil. 2021
Bassins urbains à dynamiser : prorogation jusqu’en 2022
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CIR : les dernières évolutions commentées au BOFiP
L’administration fiscale vient de commenter les dernières évolutions du crédit d’impôt recherche (CIR) issues notamment de la loi de finances pour 2020 et 2021 (actualité BOFiP du 13 juillet 2021). ...
G20 : accord sur un taux d’imposition minimum
Ce samedi 10 juillet 2021, les pays membres du G20 ont trouvé un accord sur un taux d’imposition minimum à 15%. Il ne reste plus qu’une étape décisive en octobre. ...
CVAE : la réforme 2021 commentée
La loi de finances pour 2021 a réformé la CVAE en réduisant l’imposition de moitié des entreprises redevables. D’autres ajustements sont prévus. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité ...
Comptes courants d'associés : taux d'intérêt maximum pour le 3ème trimestre 2021
L'administration fiscale vient de publier les taux permettant une déduction maximum des intérêts versés aux associés au titre des comptes courants pour les exercices clos du 29 juin au 30 ...
ZRCV et ZoRCoMiR : l’exonération temporaire de CFE est à délibérer avant le 1er octobre
Les collectivités territoriales disposant de ZRCV et de ZoRCoMiR peuvent dispenser leurs contribuables professionnels de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Elles ont jusqu’au 1er octobre 2021 ...
Prorogation des exonérations liées aux zones de développement prioritaires
La loi de finances pour 2021 proroge jusqu’au 31 décembre 2022, les exonérations fiscales destinées aux entreprises implantées dans les zones de développement prioritaires (ZDP). L’administration fiscale vient de mettre ...
Le retour de la réduction d’impôt en faveur de la presse
Les sociétés entrant au capital d’entreprises de presse bénéficient d’une réduction d’impôt à hauteur de 25 % du montant de leurs souscriptions. Le projet de loi de finances pour 2021 ...
Imposition minimum : 130 Etats signataires
Ce jeudi 1er juillet, dans le cadre de l’OCDE, 130 pays ou territoires ont adopté un accord relatif à la réforme des règles fiscales internationales d’imposition des multinationales. 130 États ...
Contrôle fiscal : les moyens de contrôle et de vérification de l’administration
Dans la relation avec l’administration fiscale et les différents impôts dus, le contrôle fiscal est l’évènement qui entraîne le plus de craintes. Nous évoquons dans cette fiche pratique les différents moyens et types de contrôles fiscaux que peut opérer l’administration.
Vente d’un immeuble à une société de crédit-bail : étalement de la plus-value de cession
L’article 33 de la loi de finances pour 2021 rétablit jusqu’au 30 juin 2023, l’étalement de la plus-value de cession issue de la vente d’un immeuble à une société de ...