La loi de finances pour 2018 a réduit le taux d’imposition des plus-values nettes à long terme (PVNLT) des entreprises dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu. ...
Impôts des entreprises
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Pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur les bénéfices, les entreprises peuvent immobiliser, à certaines conditions, leurs coûts de développement. Depuis les exercices clos au 1er décembre 2014, les positions comptable et fiscale sont identiques en ce qui concerne l'amortissement de ces coûts.
Les contrats à long terme sont des contrats dont la réalisation s'échelonnent sur au moins deux exercices. Deux méthodes de comptabilisation sont autorisées ; la méthode à l'avancement (méthode préférentielle) et la méthode à l'achèvement. Pour la détermination du résultat fiscal, des retraitements sont dans certains cas nécessaires.
Les heures de formation suivies par le chef d'entreprise ouvrent droit à un crédit d'impôt dans la limite de 40 heures de formation.
L’intégration fiscale est un dispositif purement fiscal qui ne doit pas être confondu avec les notions de groupe d’entreprises et de consolidation. Il consiste à imposer un seul et unique résultat pour le compte de plusieurs sociétés qui appartiennent au même groupe.
L'administration fiscale vient de publier le barème 2020 de la taxe sur les salaires ainsi que certains abattements applicables (actualité BOFiP du 30 juin 2020). Taxe sur les salaires : ...
A compter du 1er septembre 2020 Ce sera la fin de l’anonymat sur les coffres bancaires ; toute nouvelle ouverture d’un coffre-fort devra être déclarée à FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires), ...
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités pour qu’une SARL qui se transforme en SARL à associé unique (EURL) reste soumise à l’impôt sur les sociétés ...
La trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, initialement prévue par la loi de finances pour 2018 a plusieurs fois été modifiée. L’administration fiscale vient de commenter ces différentes ...
Ce mercredi, le ministre de l’Économie et des Finances et le ministre de l’Action et des Comptes publics ont présenté le 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020. ...
Pour tenir compte des difficultés des entreprises face à la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement propose un allègement du paiement de la CFE (communiqué de presse n°1048, 5 juin 2020). ...