L’article 4 du projet de loi de finances pour 2024 transpose en droit français, la directive européenne instaurant pour les multinationales un taux d’impôt sur les bénéfices minimum de 15%. ...
Impôts des entreprises
Demander le bénéfice du plafonnement de sa contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.
Calcul, déclaration et paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Ce mercredi 27 septembre, le Gouvernement a présenté le projet de loi de finances pour 2024. Dans l’après-midi, le texte complet du projet était disponible sur le site de l’Assemblée ...
L’article 8 du projet de loi de finances pour 2024, présenté ce mercredi 27 septembre, prévoit comme prévu une nouvelle étape dans la suppression progressive de la CVAE. Elle est ...
En cas de survenance d’évènements négatifs entre la date de clôture et la date d’arrêté des comptes, se pose la question de la nécessité d’enregistrer une provision. Les règles applicables varient selon qu’il existe un lien avec le dernier exercice.
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la possibilité pour une collectivité de prendre en compte pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la collecte et le traitement des ...
Pour la première fois, l’administration fiscale a utilisé son droit de publication de sanction administrative appliquée à la suite d’un contrôle fiscal. Publication d’une sanction fiscale Par principe, les sanctions ...
Le plan comptable général prévoit des règles précises sur le coût d’acquisition des immobilisations et les frais annexes. L’application de ces règles sont essentielle puisqu’elles ont des impacts sur l’enregistrement comptable, la base amortissable et donc le montant du bénéfice.
Dans une réponse écrite à une question d’une sénatrice, le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a écarté l’éligibilité à la réduction d’impôt pour les dons alimentaires des ...
Les subventions d’investissement constituent une source de financement à long terme des entreprises, mais également des organismes sans but lucratif. Elles font l’objet d’un traitement comptable et fiscal spécifique.