Impôts des entreprises

Fiche pratique30 mai 2024

La loi de finances pour 2019 a instauré une déduction exceptionnelle de 40% en faveur des PME réalisant des investissements de transformation numérique et de robotisation en 2019 ou 2020. Ce suramortissement est étalé sur la durée de vie de l'immobilisation et peut encore avoir des conséquences fiscales sur les années 2024 et suivantes.

Actualité29 mai 2024

L’administration fiscale a récemment mis en ligne une enquête statistique sur les impôts locaux des professionnels (DGFiP Statistiques, mai 2024, n°25). Evolution 2020 à 2023 Selon l’étude statistique, les impositions ...

Actualité22 mai 2024

Les professionnels ayant versé plus de 1.500 € de CVAE en 2023 ont jusqu’au 17 juin prochain pour verser le premier acompte. Il tient compte de la réforme issue ...

Actualité16 mai 2024

L'administration fiscale vient de publier les taux permettant une déduction fiscale maximum des intérêts des comptes courants des associés pour le premier semestre 2024. Les taux poursuivent leur hausse sur ...

Fiche pratique7 mai 2024

Les abandons de créance à caractère financier sont des abandons de prêts ou de comptes courants auprès d’une filiale. Le traitement fiscal au regard de l’impôt sur les bénéfices varie selon que la filiale est en difficulté ou non.

Actualité2 mai 2024

La loi de finances pour 2024 étend le champ d’application du dispositif de déduction exceptionnelle pour les poids lourds utilisant une énergie propre aux véhicules thermiques faisant l’objet d’une transformation ...

Fiche pratique30 avr. 2024

Dans un but philanthropique, une entreprise peut transmettre des titres à une fondation reconnue d’utilité publique. La loi de finances pour 2021 prévoit à ce titre un report d’imposition de la plus-value.

Fiche pratique30 avr. 2024

La transmission universelle du patrimoine (TUP) est l'instrument juridique privilégié, utilisé par les sociétés pour absorber dans leur patrimoine les filiales dont elles détiennent la totalité du capital. Les TUP bénéficient d'un régime fiscal de faveur. Les TUP entraînent néanmoins des conséquences sur le résultat fiscal de l'absorbante.

Actualité30 avr. 2024

Les professionnels soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) et qui ont clôturé leur dernier exercice au 31 décembre 2023 ou au 31 janvier 2024 ont jusqu’au 15 mai 2024 ...

Fiche pratique25 avr. 2024

Les professionnels doivent déposer pour chaque année une déclaration (article 240 du CGI) récapitulant notamment les honoraires et commissions versés au cours de l'année civile précédente. On parle régulièrement de DAS 2 même si ce n'est plus la seule modalité de déclaration. Seuls les bénéficiaires dont les versements annuels excèdent 1.200 € par doivent être intégrés à la déclaration.