Les bâtiments à usage agricole sont exonérés de taxe foncière. Une entreprise, dont l’activité était la production de semences, se considérait comme intégrant le monde agricole et sollicitait en conséquence ...
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Contexte de l'affaire ¶
Les bâtiments à usage agricole sont exonérés de taxe foncière. Une entreprise, dont l’activité était la production de semences, se considérait comme intégrant le monde agricole et sollicitait en conséquence une exonération. Le Conseil d’État vient de se prononcer à ce sujet (Conseil d’État, 4 avril 2023, n°451364).
Les bâtiments à usage agricole sont exonérés de taxe foncière ¶
Le a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts (CGI) accorde une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux bâtiments affectés à un usage agricole. Cet article concerne donc les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que les granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes.
Selon une jurisprudence du Conseil d’État (n°402919 du 30/05/2018), l’exonération prévue s’applique à ces bâtiments dont l’usage est agricole, c’est-à-dire servant à la réalisation d’opérations qui s’insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou qui constituent le prolongement d’une activité agricole.
La vente de graines et de semences : une activité agricole ? ¶
Une entreprise, dont l’activité est la production et le négoce de semences, a requis auprès de l’administration fiscale une exonération de TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) appliquée sur un bâtiment au titre des années 2017, et 2018, puis ultérieurement pour l’année 2020. À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a refusé ce droit. L’affaire est alors présentée devant la justice par la société. Les premières instances refusent le droit à l’exonération du demandeur, qui forme alors un pourvoi en cassation.
Le 4 avril 2023, le Conseil d’État (CE n°451364) annule les arrêts rendus par les tribunaux administratifs. Il considère que les cours n’ont pas pris le soin de regarder l’activité de l’entreprise exercée en se bornant au caractère unique de négoce du demandeur. Il résulte que l'activité de producteur-grainier exercée par la société s'insère dans le cycle biologique de la production végétale. Le bâtiment, dans lequel elle procède aux opérations de séchage, triage, calibrage, égrenage et conditionnement des semences vendues à ses clients, entre dans le champ de l'exonération de TFPB.
Source : Conseil d’État, 4 avril 2023, n°451364
Conseil d'Ãtat, 3ème chambre, 04/04/2023, 451364, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
L’activité de producteur-grainetier s’inscrit dans un usage agricole, et est éligible en conséquence à l’exonération de TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) sur les bâtiments exploités à cet usage.